JURITEXT000006992934

JURITEXT000006992934 CXCXAX1974X07X02X00214X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/29/JURITEXT000006992934.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1974, 73-11.786, Publié au bulletin 1974-07-03 Cour de cassation REJET 73-11786 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 214 P. 180 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-02-28 1973-02-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... D'AIGNAUX, A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI LE 6 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE, D'UNE PART, A CETTE DATE, L'ACTE AURAIT ETE ENTACHE D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI, AYANT SA CAUSE DANS L'INDICATION ERRONEE DU DOMICILE DU DEMANDEUR, AURAIT DU ETRE PRONONCEE SANS EGARD A L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE DE L'ADVERSAIRE, QUE D'AUTRE PART, LA MENTION INEXACTE PROCEDAIT D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'AINSI LA DECISION NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'ENFIN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LE RETOUR A L'EXPEDITRICE DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES POUR ADMETTRE QUE DAME Y... " AVAIT EU LA REVELATION " QUE SON MARI NE RESIDAIT PAS A L'ADRESSE PORTEE A L'ASSIGNATION LA COUR D'APPEL SE SERAIT BASEE SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON INVOQUEES PAR LE MARI DANS SES CONCLUSIONS NI DEBATTUES PAR LES PARTIES ET AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DU AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR DAME Y... ET NOTAMMENT DU RETOUR QUI LUI AVAIT ETE FAIT DE DEUX LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DES 30 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1970, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE " NE MENTIONNAIT COMME DOMICILE DU MARI QU'UNE RESIDENCE QUI N'ETAIT PLUS EFFECTIVE DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE ", L'ARRET CONSTATE QUE, BIEN QU'ELLE AIT SU DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE QUE L'ADRESSE INDIQUEE DANS L'ACTE N'ETAIT PAS CELLE DU VERITABLE DOMICILE DE SON EPOUX, DAME Y... N'EN AVAIT PAS MOINS CONCLU AU FOND ET N'AVAIT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUE DANS SES CONCLUSIONS DU 6 DECEMBRE 1971 APRES L'ENQUETE ET LA CONTRE-ENQUETE ; QUE L'ARRET CONCLUT QUE DAME Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE EN SON EXCEPTION DE NULLITE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DE L'ARRET, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES D'APPEL SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... NE S'ETANT PREVALUE DU VICE DE FORME QU'APRES AVOIR CONCLU AU FOND, LA NULLITE S'EST TROUVEE COUVERTE PAR LES DEFENSES AU FOND TANT PAR APPLICATION DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI EN LES ECARTANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... D'AIGNAUX " SANS CONSTATER, AU VU DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'EPOUSE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI AURAIENT CONSTITUE DES EXCES, SEVICES ET INJURES COMMIS PAR LA FEMME, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE LE DIVORCE PUISSE ETRE PRONONCE SUR LA DEMANDE DUDIT MARI ET NON CONSTATEE, PAR AILLEURS, PAR LES PREMIERS JUGES " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FEMME ETAIT DE CARACTERE AUTORITAIRE ET INTERESSE, DENIGRAIT SON MARI AUPRES DES TIERS, LUI MANIFESTAIT SON MEPRIS " QUANT A SES CAPACITES D'HOMME D'AFFAIRES " ET S'ETAIT LIVRE ENVERS LUI DEVANT LES MEMBRES DE SA FAMILLE, A DES " VIOLENCES VERBALES, OBSERVE QUE CES EXCES, QUI NE POUVAIENT ETRE ENTIEREMENT EXCUSES PAR LES TORTS DE L'EPOUX, JUSTIFIAIENT, EN RAISON DE LEUR ENSEMBLE ET DE LEUR REPETITION PENDANT UN GRAND NOMBRE D'ANNEES, LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... D'AIGNAUX ET ENONCE " QU'ILS LUI AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'EPOUSE ENVERS SON MARI ET A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON 1) PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE D'UN ARRET, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE IEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES. 2) EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - DOMICILE DU DEMANDEUR - DOMICILE ERRONE - EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE - DEFENSE AU FOND COUVRANT LA NULLITE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 51 - NULLITE COUVERTE PAR LES DEFENSES AU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - EXPLOIT - EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE - DOMICILE DU DEMANDEUR - DOMICILE ERRONE - NULLITE - ARTICLE 51 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 - NULLITE COUVERTE PAR LES DEFENSES AU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 51 - AJOURNEMENT - NULLITE CONSENTIE PAR LES DEFENSES DU FOND. EN L'ETAT D'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'UNE INSTANCE EN DIVORCE MENTIONNANT UNE ADRESSE ERRONEE DU DEMANDEUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT SOULEVE PAR LE DEFENDEUR, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE BIEN U'IL AIT SU DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE QUE L'ADRESSE INDIQUEE N'ETAIT PAS CELLE DU VERITABLE DOMICILE DE SON CONJOINT, IL N'EN AVAIT PAS MOINS CONCLU AU FOND ET N'AVAIT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUE DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES AUX ENQUETES. EN EFFET, LA NULLITE S'EST TROUVEE COUVERTE PAR LES DEFENSES AU FOND, TANT PAR L'APPLICATION DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 140 P.117 (REJET) ET LES ARRETS CITES.