JURITEXT000006992969

JURITEXT000006992969 CXCXAX1974X11X02X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/29/JURITEXT000006992969.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1974, 73-13.194, Publié au bulletin 1974-11-27 Cour de cassation REJET 73-13194 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 311 P. 256 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1973-06-04 1973-06-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. HENRY RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z... ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE ORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESAVEU SERA TOUJOURS PORTE "AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE DESAVOUEE AYANT ETE INSTRUITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JACQUES Y..., IRRECEVABLE EN L'ACTION EN DESAVEU QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON AVOUE, LEQUEL, MALGRE LES INSTRUCTIONS RECUES DE SON CLIENT, N'AURAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, INVOQUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE, ALORS QU'EN NE FAISANT PAS ETAT DE MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'AVOUE AURAIT EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE SI LES CONCLUSIONS INCRIMINEES NE FORMULAIENT PAS LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE ET FINS DE NON-RECEVOIR DONT SE PREVALAIT JACQUES Y... DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE, LE 27 AVRIL 1970, A ME X..., ELLES CONTESTAIENT NEANMOINS AU FOND LES PRETENTIONS DE LOUIS Y... ET DEVELOPPAIENT UNE ARGUMENTATION DE DROIT QUE LES CONSEILS DE L'INTIME POUVAIENT ESTIMER PLUS PROPRE QU'AUCUNE AUTRE A DONNER GAIN DE CAUSE A LEUR CLIENT ; QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES PRETENDUES OMISSIONS DANS LESDITES CONCLUSIONS REPROCHEES PAR JACQUES Y... A SON AVOUE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) AVOUE - DESAVEU - PROCEDURE - IDENTITE AVEC LA PROCEDURE DESAVOUEE. * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE - DESAVEU DE L'AVOUE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L 'ACTION EN DESAVEU D'AVOUE SERA TOUJOURS PORTEE AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE. IL EN RESULTE QUE SI LA PROCEDURE DESAVOUEE A ETE INSTRUITE DEVANT UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION. 2) AVOUE - DESAVEU - CAUSES - ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CARACTERE LIMITATIF. * AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - RENONCIATION A UN MOYEN - AVOUE AYANT RECU DES INSTRUCTIONS DU CLIENT - OMISSION DE SOULEVER LES MOYENS DE DEFENSE INDIQUES - DESAVEU (NON). TOUT ACTE D'AVOUE QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L 'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR CET ARTICLE, LE FAIT POUR UN AVOUE DE NE PAS INVOQUER DANS LES CONCLUSIONS, MALGRE LES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT, CERTAINS MOYENS DE DEFENSE, EN L'ESPECE DE NE PAS FORMULER LES IRRECEVABILITES ET FINS DE NON-RECEVOIR DONT SE PREVALAIT LE CLIENT DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'AVOUE DES LORS QUE CES CONCLUSIONS CONTESTAIENT AU FOND LES PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE ET DEVELOPPAIENT UNE AUGMENTATION DE DROIT QUE LES CONSEILS DU CLIENT POUVAIENT ESTIMER PLUS PROPRE QU'AUCUNE AUTRE A LUI DONNER GAIN DE CAUSE.