JURITEXT000006992971

JURITEXT000006992971 CXCXAX1974X11X02X00302X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/29/JURITEXT000006992971.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.640, Publié au bulletin 1974-11-20 Cour de cassation Cassation 73-12640 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 302 P. 250 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1973-05-02 1973-05-02 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; QUE LE SECOND, QUI EDICTE QUE LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUE UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT ; ATTENDU QUE DE CHIRAC AYANT, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROLLAND, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LEDIT JUGEMENT EST PREPARATOIRE ET QUE, PARTANT, IL N'EST SUSCEPTIBLE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN QUOI L'ARRET, PAR REFUS D'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES ET FAUSSE APPLICATION DU SECOND, A VIOLE CEUX-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION NE PREJUGEANT PAS LE FOND. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE. * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - APPEL - POSSIBILITE - ARTICLES 451 ET 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. SELON L'ARTICLE 451 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE SECOURS ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF. ET L'ARTICLE 258 QUI EDICTAIT QUE LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, CONSTITUAIT UNE DISPOSITION DEROGATOIRE EN DROIT COMMUN, LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOYAIT PAS, D'UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-25 Bulletin 1965 II N. 310 P. 212 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code de procédure civile 258 ANCIEN Code de procédure civile 451 ANCIEN