JURITEXT000006992983

JURITEXT000006992983 CXCXAX1974X06X04X00192X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/29/JURITEXT000006992983.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1974, 73-11.446, Publié au bulletin 1974-06-17 Cour de cassation REJET 73-11446 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 192 P. 155 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1973-01-08 1973-01-08 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. HENRY RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 8 JANVIER 1973) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR HARPOUTIAN, CONDAMNE CELUI-CI, QUI AVAIT DONNE SON AVAL A DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES PAR CAMBANIS SUR LA SOCIETE FRANCE CAMEROUN, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LA REGLE SELON LAQUELLE L'AVAL DONNE SANS INDICATION DE BENEFICIAIRE EST REPUTE DONNE AU PROFIT DU TIREUR EST ABSOLUE ET NE PEUT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ET QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RECHERCHER SI LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU CAUTIONNER L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS SUR LE TIRE ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'AVAL PEUT RESULTER D'UNE CONVENTION INDEPENDANTE PORTANT NOVATION DES RAPPORTS PREEXISTANTS, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DECLARATION DE HARPOUTIAN, EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA REPONSE, QUI ETAIT EQUIVOQUE, FAITE PAR HARPOUTIAN A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DE CETTE DECLARATION QU'HARPOUTIAN AVAIT ENTENDU GARANTIR LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR FRANCE CAMEROUN ; QU'ELLE S'EST FONDEE POUR EN DECIDER AINSI NON SUR LES ENONCIATIONS DES EFFETS LITIGIEUX, MAIS SUR UN DOCUMENT DISTINCT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HARPOUTIAN A DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUI N'EST PAS CARACTERISEE PAR UNE RESISTANCE EN JUSTICE, MEME INJUSTIFIEE, ET QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR SANS EN PRECISER LES ELEMENTS, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE HARPOUTIAN, ET QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LUI A CAMBANIS, ETAIT ABUSIVE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - ACTION FONDEE SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION INDEPENDANT DE L'AVAL - REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE. * HUISSIER DE JUSTICE - SOMMATION - SOMMATION INTERPELLATIVE - REPONSE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - AVAL DONNE SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE - ACTION FONDEE SUR UN ENGAGEMENT DE CAUTION INDEPENDANT DE L'AVAL - REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE. * HUISSIER DE JUSTICE - SOMMATION - SOMMATION INTERPELLATIVE - REPONSE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. EN CONSIDERANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE LA REPONSE EQUIVOQUE FAITE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE PAR LE DONNEUR D'AVAL, QUE CELUI-CI AVAIT ENTENDU GARANTIR L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LE TIRE, UNE COUR D'APPEL NE SE FONDE PAS SUR LES ENONCIATIONS DE LA LETTRE DE CHANGE QUI NE COMPORTAIT PAS D 'INDICATION DU BENEFICIAIRE DE L'AVAL, MAIS SUR UN DOCUMENT DISTINCT. 2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - MAUVAISE FOI - CONSTATATION SUFFISANTE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT LA MAUVAISE FOI DU DEFENDEUR, PEUVENT DECIDER QUE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LUI EST ABUSIVE.