JURITEXT000006993005

JURITEXT000006993005 CXCXAX1974X10X03X00378X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/30/JURITEXT000006993005.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1974, 73-14.482, Publié au bulletin 1974-10-28 Cour de cassation REJET 73-14482 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 378 P. 287 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-07-12 1973-07-12 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. ROQUES RPR M. DELTEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE BASTIEN, LOCATAIRE D'UN MAGASIN DANS UN IMMEUBLE DONT AYCARD EST PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS SATISFAIT A UN COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972, DELIVRE A LA REQUETE DU BAILLEUR AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, A ETE ASSIGNE PAR LEDIT BAILLEUR POUR QUE SOIT CONSTATE LE JEU DE CETTE CLAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE SON EXPULSION SOIT ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AYCARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972, DELIVRE EN MAIRIE ET NON A PERSONNE, N'AURAIT PAS ETE CONNU DE BASTIEN ET NE POUVAIT DONC PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AUTORISENT LA DELIVRANCE EN MAIRIE DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE, LORSQUE PERSONNE N'A PU OU VOULU EN RECEVOIR LA COPIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DE LEUR DESTINATAIRE ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATENT QUE LE COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972 A ETE REGULIEREMENT DELIVRE EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, ONT ESTIME QUE CET ACTE N'ETAIT PAS DEPOURVU D'EFFET ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BASTIEN SOLLICITAIT LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET SOUTENAIT QU'IL Y AURAIT LIEU D'ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES ET DE FIXER LA DATE DE SON DEPART.DES LIEUX LOUES, DONT LE PROPRIETAIRE AURAIT REPRIS POSSESSION EN SON ABSENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EXACTEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AUTANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT DEJA OBTENU EN 1969 UNE PRECEDENTE ORDONNANCE SUSPENDANT LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A EXPRIME SON REFUS D'ACCORDER UNE NOUVELLE SUSPENSION DES EFFETS DE CETTE CLAUSE ET A AINSI REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUX AUTRES PRETENTIONS DE BASTIEN, CELLES-CI AYANT SEULEMENT ETE EXPOSEES DANS L'ACTE D'APPEL QUI N'EN SAISISSAIT PAS REGULIEREMENT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ET TRES PARTIELLEMENT REPRISES DANS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES FORMULEES POUR LE CAS, QUI NE S'EST PAS PRODUIT, OU LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME ETRE SAISIE NON D'UNE DEMANDE DE CONSTATATION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL MAIS D'UNE DEMANDE DE RESILIATION SELON LE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL - EQUIVALENCE (NON). * REFERES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - CONCLUSIONS D'APPEL - EQUIVALENCE (NON). LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS REGULIEREMENT SAISIS DES PRETENTIONS FORMULEES PAR L'APPELANT DANS SON ACTE D'APPEL, LORSQU 'ELLES NE SONT PAS REPRISES DANS SES CONCLUSIONS. IL EN EST AINSI MEME DANS UNE PROCEDURE DE REFERE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-28 Bulletin 1973 II N. 115