JURITEXT000006993009

JURITEXT000006993009 CXCXAX1974X06X01X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/30/JURITEXT000006993009.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-13.196, Publié au bulletin 1974-06-18 Cour de cassation Cassation 73-13196 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 195 P. 167 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1973-05-15 1973-05-15 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. PAUTHE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE AVAIT CONCLU UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE EN VUE D'EFFECTUER, PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 15 JOURS, ET CONTRE UNE GARANTIE FORFAITAIRE D'EXPLOITATION JOURNALIERE, LES ESSAIS D'UN CHALUT PELAGIQUE ; QU'UN REPRESENTANT DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES DEVAIT PRENDRE PLACE A BORD DU CHALUTIER EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ; QUE LES ESSAIS FURENT EFFECTUES ET L'INDEMNITE PREVUE VERSEE A LA SOCIETE DE PECHE, MAIS QU'UNE ERREUR ETANT APPARUE DANS LE DECOMPTE DES SOMMES VERSEES, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE UN ETAT EXECUTOIRE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES EN TROP, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AU BENEFICE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AURAIENT PU CONNAITRE DU LITIGE, LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE APPARAISSANT COMME CHARGEE DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC DANS LA REALISATION D'EXPERIENCES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DE LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES AVEC LE CONCOURS D'UN TECHNICIEN DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES ET FINANCEES PAR LES FONDS PUBLICS SOUS LA FORME DE GARANTIE DE RECETTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION D'INTERET GENERAL LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE N'A APPORTE A L'ADMINISTRATION, CONTRE UNE GARANTIE DE REMUNERATION FORFAITAIRE, QU'UNE COLLABORATION TEMPORAIRE SANS PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT EN CONSEQUENCE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE QUI LUI A ETE DELIVRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - FONCTIONNEMENT - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - ENSEIGNEMENT. * ENSEIGNEMENT - EXAMEN - JURY - MEMBRE - EPREUVES A CORRIGER - RESTITUTION - DEFAUT - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. * REFERES - COMPETENCE - ENSEIGNEMENT - EXAMEN - JURY - MEMBRE - EPREUVES A CORRIGER - DEFAUT DE RESTITUTION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. LA MISSION PAR LAQUELLE UN PROFESSEUR, MEMBRE D'UN JURY D 'EXAMEN, RECOIT LES COPIES DE L'EPREUVE DONT IL DOIT ASSURER LA CORRECTION, CONCERNE DIRECTEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT A L'EGARD DUQUEL LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET QUI, STATUANT EN REFERE SUR LA DEMANDE DE L'UNIVERSITE, COMMET UN HUISSIER AUX FINS DE SE FAIRE REMETTRE ET AU BESOIN APPREHENDER LES COPIES NON RESTITUEES PAR LE PROFESSEUR, AU MOTIF QUE CETTE ACTION N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DU CONTRAT DE DROIT COMMUN EN VERTU DUQUEL LE MEMBRE DU JURY SE TROUVAIT DEPOSITAIRE DES COPIES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-24 Bulletin 1973 I N. 284 P. 243 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13