JURITEXT000006993018

JURITEXT000006993018 CXCXAX1974X07X03X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/30/JURITEXT000006993018.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1974, 73-10.522, Publié au bulletin 1974-07-08 Cour de cassation REJET 73-10522 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 296 P. 224 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-11-08 1972-11-08 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE BILLIOQUE A ASSIGNE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DES TOURTERELLES AU CAP FERRET ET LE CERCLE NAUTIQUE POUR LES VOIR CONDAMNER A ENLEVER DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR DES TERRAINS DEVANT RESTER LIBRES AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DONT FONT PARTIE CES TERRAINS ET L'IMMEUBLE DU PLAIGNANT, ET A ENLEVER DES BATEAUX SE TROUVANT SUR LESDITS TERRAINS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES BARAQUEMENTS ET LES CONSTRUCTIONS DONT L'ENLEVEMENT ETAIT DEMANDE CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, COMME LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ORDONNENT A UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC ACHEVE ET LIVRE A SA DESTINATION; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS; QU'ENSUITE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE BILLIOQUE FONDE SON ACTION UNIQUEMENT SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET CONSTATENT QUE LE PREJUDICE QU'IL INVOQUE PROVIENT DE L'INEXECUTION DESDITES CLAUSES, QUI CONSTITUENT LES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, DONT SEULS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PEUVENT CONNAITRE; QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT ORDONNE AUCUNE DEMOLITION, LE GRIEF SUR CE POINT EST SANS PORTEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SEPARATION DES POUVOIRS - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * LOTISSEMENT - ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - ACTION FONDEE SUR LA VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES - COMPETENCE JUDICIAIRE. * ASSOCIATION SYNDICALE - ASSOCIATION AUTORISEE - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - ACTION FONDEE SUR LA VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D 'UN LOTISSEMENT - COMPETENCE JUDICIAIRE. LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION QUI, DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, EST FONDEE SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, LES OBLIGATIONS INEXECUTEES ETANT NEES D 'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE. LOI 1790-08-16 LOI 1890-08-24