JURITEXT000006993041

JURITEXT000006993041 CXCXAX1974X07X02X00232X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/30/JURITEXT000006993041.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-10.134, Publié au bulletin 1974-07-17 Cour de cassation REJET 73-10134 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 232 P. 194 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-11-30 1972-11-30 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LESOURD RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DEBOUTE BARASCUT DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A REBOUL, ET, AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION DE CE DERNIER EN CONTESTATION D'UN CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE PAR BARASCUT EN VUE D'UNE REPRISE PERSONNELLE DE L'EXPLOITATION, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1972, REBOUL A INTERJETE APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ; QUE BARASCUT A LUI-MEME, LE 11 JUILLET 1972, FAIT SIGNIFIER A REBOUL UN ACTE D'APPEL SANS PRECISER LAQUELLE DES DEUX DECISIONS ETAIT ATTAQUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A JOINT LES DEUX INSTANCES, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE BARASCUT COMME FRAPPANT LE JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, ALORS QUE L'ACTE D'APPEL N'IDENTIFIAIT PAS CELUI DES DEUX JUGEMENTS QUI ETAIT ATTAQUE, QUE BARASCUT, QUI AVAIT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SUCCOMBE DANS LES DEUX PREMIERES INSTANCES, AVAIT INTERET A FAIRE REFORMER L'UN ET L'AUTRE JUGEMENT ET QUE CETTE IRREGULARITE AURAIT FAIT GRIEF A REBOUL EN LE LAISSANT DANS L'INCERTITUDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFEREE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI EDICTE, NOTAMMENT, QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI INVOQUE LA NULLITE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, ET AVOIR RAPPELE QUE CET ARTICLE ETAIT RENDU IMMEDIATEMENT APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE PAR BARASCUT EST ENTACHE D'UNE IRREGULARITE CONSTITUEE PAR L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'EXPLOIT D'ASSIGNATION NOTIFIE LE 20 JUILLET 1972 PAR BARASCUT A REBOUL EXPOSE D'UNE FACON EXPLICITE L'UTILITE DE FAIRE DEBATTRE A LA MEME AUDIENCE A LA FOIS DU LITIGE RELATIF A LA REPRISE PERSONNELLE ET AYANT DONNE LIEU A L'APPEL DE REBOUL ET DE CELUI RELATIF AUX FAITS D'INCULTURE QUI ONT MOTIVE L'APPEL FORMALISE PAR BARASCUT LE 11 JUILLET PRECEDENT ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CET EXPLOIT D'ASSIGNATION A EU POUR RESULTAT D'INFORMER REBOUL AVEC EXACTITUDE DE LA POSITION ADOPTEE PAR BARASCUT ET DE FAIRE, PAR SUITE, CESSER L'EQUIVOQUE DANS LAQUELLE L'EXPLOIT DU 11 JUILLET AVAIT PU LE LAISSER ; QU'ELLE RELEVE, EN OUTRE, QUE REBOUL S'Y EST D'AUTANT MOINS TROMPE QU'IL A ACCEPTE QUE LES DEUX LITIGES SOIENT DEBATTUS A LA MEME AUDIENCE ET A CONCLU A LEUR JONCTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE REBOUL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ACTE D'APPEL. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ACTE D'APPEL - ACTE UNIQUE - PLURALITE DE DECISIONS ENTREPRISES - ABSENCE D'INDICATION. L'ARTICLE 53 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI INVOQUE LA NULLITE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. PAR SUITE, LORSQUE DEUX JUGEMENTS ONT ETE RENDUS A LA MEME DATE, PAR LE MEME TRIBUNAL, ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS SUR DES LITIGES DIFFERENTS PAR LEUR OBJET, ET QUE L'ACTE D'APPEL DE L'UNE DES PARTIES A ETE SIGNIFIE A L'AUTRE SANS PRECISER LAQUELLE DES DEUX DECISIONS ETAIT ATTAQUEE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI L'ACTE D'APPEL ETAIT ENTACHE D'UNE IRREGULARITE CONSTITUE PAR L'OMISSION D 'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'INTIME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D 'UN GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE IRREGULARITE, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART, QU'UN EXPLOIT D'ASSIGNATION NOTIFIE PAR L 'APPELANT A L'INTIME, POSTERIEUREMENT A L'ACTE D'APPEL, AVAIT EU POUR RESULTAT D'INFORMER CE DERNIER AVEC EXACTITUDE DE LA POSITION ADOPTEE PAR SON ADVERSAIRE ET DE FAIRE, PAR SUITE, CESSER L 'EQUIVOQUE DANS LAQUELLE L'ACTE D'APPEL AVAIT PU LE LAISSER ; D'AUTRE PART.QUE CET INTIME, QUI ETAIT LUI-MEME APPELANT DE L'UN DES JUGEMENTS, S'Y ETAIT D'AUTANT MOINS TROMPE QU'IL AVAIT ACCEPTE QUE LES DEUX LITIGES SOIENT DEBATTUS A LA MEME AUDIENCE ET AVAIT CONCLU A LEUR JONCTION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 Bulletin 1970 II N. 145 P. 112 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-11 Bulletin 1972 II N. 236 P. 193 (REJET ) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-28 Bulletin 1974 II N. 6O P. 65 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 72-684 1972-07-20 ART. 53