JURITEXT000006993110

JURITEXT000006993110 CXCXAX1974X10X02X00273X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/31/JURITEXT000006993110.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1974, 73-13.217, Publié au bulletin 1974-10-23 Cour de cassation Cassation 73-13217 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 273 P. 225 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1973-03-29 1973-03-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. BEQUET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE QU'AUX DEMANDES ACCESSOIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION OU A L'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, MEME SI CES DEMANDES SONT INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... POUR OBTENIR DE MARTIN, SON EX-MARI, LE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PART.CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, MENTIONNE QUE LE TRIBUNAL. S'EST REUNI PUBLIQUEMENT, A ENTENDU LES CONSEILS DES PARTIES EN LEURS FINS, MOYENS, PLAIDOIRIES ET CONCLUSIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSION EN S, ET APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A STATUE PUBLIQUEMENT, UNE MENTION FINALE AJOUTANT "AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; EN QUOI, LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL, SEANT EN UN TERRITOIRE OU N'ONT PAS ETE ETENDUES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE EDICTEES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 94, ET PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 174, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET, PARTANT L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE ; FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - DEMANDE POSTERIEURE AU PRONONCE DU DIVORCE. * FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRE - POLYNESIE - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - DEMANDE POSTERIEURE AU PRONONCE DU DIVORCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION TERRITORIALE - PROCEDURE CIVILE - DECRETS DES 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972 - POLYNESIE FRANCAISE (NON). * FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRE - POLYNESIE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL - MENTIONS NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL. EN VERTU DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE, LA CAUSE, EST, EN CAS D'APPEL, DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE (ARRET N. 1), S'APPLIQUE AUX DEMANDES ACCESSOIRES RELATIVES A L 'ATTRIBUTION OU A L'AUGMENTATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L 'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, MEME SI CES DEMANDES SONT INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE. (ARRET N. 2). LE TRIBUNAL.SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, SEANT EN UN TERRITOIRE OU N'ONT PAS ETE ETENDUES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE EDICTEES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 94 ET PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 174, MECONNAIT LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES EN STATUANT EN DE TELLES MATIERES, SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE SES DECISIONS QUE LES DEBATS SE SOIENT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL (ARRETS N. 1 ET 2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 273