JURITEXT000006993114

JURITEXT000006993114 CXCXAX1974X11X03X00401X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/31/JURITEXT000006993114.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1974, 73-12.761, Publié au bulletin 1974-11-05 Cour de cassation REJET 73-12761 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 401 P. 307 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1973-04-09 1973-04-09 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JUILLET 1971, LOUIS X... A NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES SON INTENTION DE VENDRE A BOISSON UN DOMAINE AGRICOLE ; QUE LA SAFER LUI A REPONDU QU'ELLE ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QUE DEVANT LE REFUS DE DAME X... DE DONNER SON ACCORD A LA VENTE DE CE BIEN DE COMMUNAUTE LA SOCIETE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN VUE DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE EST PARFAITE AU PROFIT D'UNE SAFER DES L'ACCEPTATION PAR CELLE-CI DE L'OFFRE DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, L'ABSENCE D'UN DES EPOUX, EN CAS D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE LA COMMUNAUTE, ETANT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE IMMEDIATE DE L'ACTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SAFER INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT LIANT TANT LES PARTIES ENTRE ELLES QUE CELLES-CI AUX NOTAIRES AUTEURS DE LA NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA SOCIETE A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'EPOUX ET DES NOTAIRES MANDATAIRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, ALIENER LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE DAME X... N'ETAIT PAS ENGAGEE PAR L'OFFRE DE VENTE DE LOUIS X... ET QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE S'OPPOSER A SA REALISATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE EN JUILLET 1970, A LA SAFER PAR X... NE PORTAIT QUE LA SIGNATURE DE CELUI-CI ET LE CACHET DES NOTAIRES ASSOCIES EN L'ETUDE DESQUELS DEVAIT ETRE PASSE L'ACTE DE VENTE ET QU'A AUCUN ENDROIT N'APPARAISSAIT LA SIGNATURE D'UN OFFICIER PUBLIC OU LE NOM DE DAME X..., EN SORTE QUE RIEN NE REVELAIT QUE X... AIT SIGNE AU NOM DE SA FEMME OU QU'IL L'AIT ASSOCIEE A SA DEMARCHE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SAFER N'ETAIT PAS FONDEE A CONSIDERER X... COMME LE MANDATAIRE DE SA FEMME NI A CROIRE QUE LES NOTAIRES AVAIENT RECU MANDAT DE FAIRE OFFRE DE VENTE A LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA FEMME. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DISPOSITION - ALIENATION DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI - DOMAINE AGRICOLE - OFFRE DE VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL. * MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - DEFINITION. * MARIAGE - EFFETS - REPRESENTATION DE L'UN DES EPOUX PAR SON CONJOINT - ABSENCE DE POUVOIR LEGAL - VENTE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE - DOMAINE RURAL - NOTIFICATION A LA SAFER - PREUVE DU MANDAT DU MARI NON RAPPORTEE - EFFET. UNE SAFER N'EST PAS FONDEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN COMMUNAUTE A DEUX EPOUX, DES LORS QUE LA FEMME N'A PAS DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE VENTE ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE PERMET DE DEDUIRE QUE LA SAFER AIT PU CONSIDERER LE MARI COMME LE MANDATAIRE DE SA FEMME. Code civil 1424 Code civil 1427 Code civil 1985 Décret 62-1235 1962-10-20 ART. 13 LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7