JURITEXT000006993126

JURITEXT000006993126 CXCXAX1974X10X03X00354X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/31/JURITEXT000006993126.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-12.143, Publié au bulletin 1974-10-09 Cour de cassation Cassation 73-12143 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 354 P. 270 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1973-02-28 1973-02-28 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. FRANK SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE MENTIONNER QU'IL A ETE PRONONCE, LE 28 FEVRIER 1973, EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT BARBIER, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 3 ET 4, DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE, LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 28 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT BARBIER, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'IL A AINSI ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX DE Y..., AYANT ASSIGNE LAMBERT POUR VOIR PORTER DE DEUX METRES A TROIS METRES AU MINIMUM LA LARGEUR DU CHEMIN PAR LEQUEL S'EXERCE UNE SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT LE FONDS DE LAMBERT AU PROFIT DE LEURS TERRAINS, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971, A DECLARE, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, LES PARCELLES NON CONSTRUCTIBLES ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, "EN L'ETAT", DE MODIFIER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ; QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX DE Y..., SE FONDANT SUR UN AVIS NOUVEAU DE L'ADMINISTRATION, CONSTITUE PAR UNE LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1971 DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'URBANISME, LAQUELLE, EN ADRESSANT AUX INTERESSES LES CERTIFICATS D'URBANISME, PRECISAIT QU'AU PLAN D'URBANISME APPROUVE DE SISTERON LES DEUX TERRAINS ETAIENT CONSTRUCTIBLES, SOUS RESERVE QUE LA LARGEUR DU CHEMIN SOIT AU MINIMUM DE TROIS METRES, ONT EXERCE CONTRE LAMBERT, UNE ACTIO POUR RECLAMER L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN LITIGIEUX ; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CELLE-CI IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA PORTEE DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 NE SAURAIT ETRE LIMITEE PAR L'INSERTION DANS SON DISPOSITIF DE L'EXPRESSION "EN L'ETAT" ET QUE "DANS UN MOTIF, SUPPORT ESSENTIEL DU DISPOSITIF, LE TRIBUNAL, POUR DECLARER LES PARCELLES, INCONSTRUCTIBLES ET LA DEMANDE D'ELARGISSEMENT INJUSTIFIEE, S'EST FONDE NON SEULEMENT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS MAIS AUSSI SUR LA REGLEMENTATION ACTUELLE ; QUE L'ARRET ADMET ENCORE QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE, QUE LES PARCELLES N'ETAIENT PAS CONSTRUCTIBLES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC A CETTE DECISION QUE DANS LA MESURE OU SERAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DANS LA REGLEMENTATION D'URBANISME DE LA VILLE DE SISTERON, CE QUI N'A PAS ETE ETABLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - ABSENCE DE CERTAINS D'ENTRE EUX LORS DU PRONONCE - REGULARITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE (NON). SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE. 2) CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DECISION STATUANT "EN L'ETAT". * SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - DECISION STATUANT EN L'ETAT - CHOSE JUGEE - PORTEE. * SERVITUDE - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - DECISION STATUANT EN L'ETAT - CHOSE JUGEE - PORTEE. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE. ENCOURT LA CASSATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LA COUR D 'APPEL QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION RECLAMANT L 'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A ESTIME QU'UN PREMIER JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE ANALOGUE EN RAISON DU CARACTERE INCONSTRUCTIBLE DES TERRAINS BENEFICIAIRES DE LADITE SERVITUDE, "EN L'ETAT" DE LA REGLEMENTATION AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE ET QUE CETTE FORMULE "EN L'ETAT" INSEREE DANS SON DISPOSITIF NE LIMITAIT PAS SA PORTEE, ALORS QU'UN AVIS ULTERIEUR DE L'ADMINISTRATION AVAIT PRECISE QUE LES TERRAINS ETAIENT CONSTRUCTIBLES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 308 P.234 (REJET ).