JURITEXT000006993163

JURITEXT000006993163 CXCXAX1974X07X03X00288X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/31/JURITEXT000006993163.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1974, 73-70.291, Publié au bulletin 1974-07-03 Cour de cassation REJET 73-70291 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 288 P. 218 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Orléans (Chambre des expropriations) 1973-06-12 1973-06-12 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. LEYRIS SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES SERAIT DECHUE DE SON POURVOI, AU MOTIF QUE CELUI-CI A ETE DENONCE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBERAIT AU SEUL DEMANDEUR AU POURVOI; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, "LE GREFFIER" DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE "DENONCE LE POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIT LE DEPOT DE LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI"; ATTENDU QUE LA DENONCIATION FAITE LE 19 SEPTEMBRE 1973 A LOUIS DE Y..., DEFENDEUR AU POURVOI FORME LA VEILLE PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, L'A ETE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE LA DECHEANCE N'EST DONC PAS ENCOURUE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LOUIS DE Y..., ES QUALITES, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 10, DE PARTIE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A AMAURY DE X... DE LIGNE, DE MENTIONNER QUE LES "DEUX JUGES ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES, PARMI LES JUGES DESIGNES A CET EFFET PAR LE PREMIER PRESIDENT, PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, ALORS QUE CETTE DESIGNATION NE RELEVE QUE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT TITULAIRE"; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A L'ESPECE EN RAISON DE LA DATE DES DEBATS, 10 AVRIL 1973, ET DE CELLE DE L'ARRET, 12 JUIN 1973, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS; QU'EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'A ETE PRESENTEE ET QU'IL N'EST SOUTENU, NI QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT, NI QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI L'HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ACCORDER A L'EXPROPRIE UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA DEPRECIATION CAUSEE A SON EXPLOITATION DU FAIT DE SA SCISSION DEFINITIVE EN DEUX PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRESENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC DEMEURE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUE LE MORCELLEMENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE RESULTE, NON PAS DE L'AMPUTATION D'UNE PARCELLE, MAIS DE LA PRESENCE D'UNE AUTOROUTE PERTURBANT LA COMMUNICATION ENTRE LES DEUX PARCELLES"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPRISE A POUR EFFET DE DIVISER, EN DEUX PARTIES COMPLETEMENT SEPAREES, UN DOMAINE D'UN SEUL TENANT, CE QUI ENTRAINE UNE DEPRECIATION DE SA VALEUR EN RAISON DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE CETTE DEPRECIATION "EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DEPOSSESSION, A L'EXCLUSION, TOUTEFOIS, DES DOMMAGES RESULTANT DU BRUIT ET DES ODEURS QUI SE TROUVERONT DIRECTEMENT LIES A LA PRESENCE ET A L'USAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC ET DONT LA REPARATION RELEVERAIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DENONCIATION - FORME. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - FORME. LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST VALABLEMENT DENONCE AU DEFENDEUR, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMPOSITION - REGULARITE - CONTESTATION - MOMENT. * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. LE MOYEN QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N 'A ETE PRESENTEE A L'OUVERTURE DES DEBATS ET QU'IL N'EST SOUTENU NI QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT, NI QU 'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS NE SONT PAS DE CELLES QUI L'HABILITENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION. 3) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES SUR L'EMPRISE - AUTOROUTE TRAVERSANT UNE PARCELLE. * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION, CESSATION OU SUPPRESSION - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN TERRAIN EXPROPRIE - PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - COMPETENCE - DOMMAGES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITES DE DEPRECIATION - AUTOROUTE TRAVERSANT UNE PARCELLE. C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE, LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS SE DECLARE COMPETENTE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN DOMAINE EN DEUX PARTIES, DU FAIT DE L'EMPRISE, LA DEPRECIATION ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DEPOSSESSION, A L 'EXCLUSION TOUTEFOIS DES DOMMAGES RESULTANT DU BRUIT ET DES ODEURS, QUI SE TROUVERONT DIRECTEMENT LIES A LA PRESENCE ET A L'USAGE DE L 'OUVRAGE PUBLIC. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-16 Bulletin 1974 III N. 24 P. 19 (REJET) .