JURITEXT000006993165

JURITEXT000006993165 CXCXAX1974X11X02X00295X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/31/JURITEXT000006993165.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-14.465, Publié au bulletin 1974-11-13 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-14465 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 295 P. 244 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-06-12 1973-06-12 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. ARMINJON RPR M. CHAZAL.DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE MONPION SANS AVOIR EXAMINE, EN SA TENEUR, UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE QUE LEDIT MONPION AVAIT SOUMIS AUX JUGES D'APPEL AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'EN CAUSE D'APPEL MONPION, INVOQUANT DES RELATIONS INJURIEUSES QUE SON EPOUSE AURAIT ENTRETENUES AVEC UN AUTRE HOMME, VERSAIT AUX DEBATS UN CONSTAT D'HUISSIER ET UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE ET AVOIR ESTIME QUE LE CONSTAT NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR LES RELATIONS ALLEGUEES, L'ARRET ENONCE QUE "LES MENTIONS DU RAPPORT DE POLICE ETAIENT SANS VALEUR ET A ECARTER" ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT EXAMINE LE RAPPORT DE POLICE PRIVEE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, EN ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE ; QUE, PARTANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MONPION A PAYER A DAME X..., L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL. ETAIT INTERVENUE "TORTS DU MARI, MOINS D'UN AN APRES LE DEBUT DU MARIAGE" ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE EMONCIATION RELATIVE, D'UNE PART, A LA FAUTE DU MARI, D'AUTRE PART, A LA DUREE DU MARIAGE SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DU SECOURS, DEJA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - EXAMEN - ENONCIATIONS DE LA DECISION - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - RAPPORT DE POLICE PRIVEE - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL.- POUVOIRS DES JUGES - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - RAPPORT DE POLICE PRIVEE. L'ENONCIATION SELON LAQUELLE LES MENTIONS D'UN RAPPORT DE POLICE PRIVEE "ETAIENT SANS VALEUR ET A ECARTER" IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT EXAMINE CE RAPPORT EN ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSAIENT, APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE. 2) DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - CONSTATATION - NECESSITE. L'EPOUX AU PROFIT DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DES DOMMAGES-INTERETS SE BORNE A ENONCER QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL.ETAIT INTERVENU "AUX TORTS DU MARI MOINS D'UN AN APRES LE DEBUT DU MARIAGE", MAIS SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI DU FAIT DU DIVORCE UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-27 Bulletin 1970 II N. 180