JURITEXT000006993210

JURITEXT000006993210 CXCXAX1974X07X05X00440X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993210.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1974, 72-12.137, Publié au bulletin 1974-07-10 Cour de cassation Cassation 72-12137 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 440 P. 413 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1972-03-23 1972-03-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. RPR M. MARTIN SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE JACQUES X... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI AURAIT ETE FORME EN DEHORS DES REGLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU PROCES, EN SOUTENANT QUE, D'UNE PART, LE LITIGE CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI NE RELEVE PAS DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUE UN REGIME SPECIAL POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE EST SANS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA CAISSE MUTUELLE EN CAUSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LAQUELLE EST RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET CONCERNE LEUR SECURITE SOCIALE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AUX CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DE CETTE LOI ET, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE DE TUTELLE, A QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, FORMULE GENERALE QUI N'EST PAS LIMITEE A CERTAINS REGIMES DE SECURITE SOCIALE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-I ET 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1009 DU 19 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION AUX TARIFS A JACQUES X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE AU MOTIF QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE FIXANT, POUR ACCORDER CETTE REDUCTION, A 300 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE MOIS OU A 1200 FRANCS POUR LA MEME PERIODE, LE MONTANT DE LA DEPENSE SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER UNE THERAPEUTIQUE COMME PARTICULIEREMENT ONEREUSE, NE LIAIT PAS LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QU'UN TRAITEMENT DONT LE COUT QUI, COMME EN L'ESPECE, S'ELEVAIT A 1092,29 FRANCS POUR QUATRE MOIS, AVAIT CE CARACTERE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE RELATIVES A LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX, PRISES, POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, ONT UNE PORTEE GENERALE, QU'A CE TITRE, LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, OU NE POUVAIT REFUSER DE LES APPLIQUER OU DEVAIT, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - LITIGE CONCERNANT LE REGIME D'ASSURANCES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE DE TUTELLE, A QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES AUXQUELS DONNE IEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, FORMULE GENERALE QUI N'EST PAS LIMITEE A CERTAINS REGIMES DE SECURITE SOCIALE. IL PEUT DONC FORMER POURVOI DANS UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LES DIFFERENDS NES DE L'APPLICATION DE LADITE LOI ETANT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 28, SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION ET SUPPRESSION - CONDITIONS - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D 'ASSURANCE MALADIE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - CAISSE - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * SEPARATION DES POUVOIRS - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D 'ASSURANCE MALADIE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - CONTESTATION - COMPETENCE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION. LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES, RELATIVES A LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS, EN CAS DE TRAITEMENT PROLONGE ET ONEREUX, PRISES POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ONT UNE PORTEE GENERALE ; A CE TITRE LES DIFFERENDS RELATIFS A LEUR LEGALITE RELEVENT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUE LES APPLIQUER, OU S'ILS ESTIMENT QU 'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LEUR LEGALITE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR L'APPRECIER. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-27 Bulletin 1974 V N. 396 P.370 (CASSATION).