JURITEXT000006993222

JURITEXT000006993222 CXCXAX1974X06X03X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993222.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1974, 73-13.629, Publié au bulletin 1974-06-25 Cour de cassation REJET 73-13629 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 263 P. 197 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-05-24 1973-05-24 PDT M. COSTA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. DECAUDIN, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA CHAUMIERE DES LILAS ", DONT LE FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A ETE FERME POUR UNE DUREE DE SIX MOIS PAR DECISION ADMINISTRATIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DECLAREE ACQUISE, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE , LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU FONDS, CONTRAIRE AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES N'ONT PAS PRECISE LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE PENALE REPROCHEE A L'EXPLOITANT DE TELLE SORTE QU'ILS N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LADITE FAUTE NE POUVAIT ETRE DETACHEE DE LA QUESTION PROPREMENT DITE DU FONDS ET SI LA FERMETURE DE CELUI-CI NE REVETAIT PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT, AU DEMEURANT, DANS L'OBLIGATION, POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE AIT EU, SUR SA DEMANDE, COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT ETE SAISIS D'AUCUNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER LES ELEMENTS DE FAIT " CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE PENALE " ; QU'ILS CONSTATENT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT DANS LE DELAI PREVU ET QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT A ETE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS ET BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; QU'ILS DECLARENT JUSTEMENT QUE CETTE FERMETURE , MOTIVEE PAR LES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'EXPLOITANT DANS LA GESTION, NE REVET PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - FERMETURE ADMINISTRATIVE DES LOCAUX. * DEBITS DE BOISSONS - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - FERMETURE ADMINISTRATIVE DES LOCAUX. * DEBITS DE BOISSONS - FERMETURE - FERMETURE PAR DECISION ADMINISTRATIVE - EFFET - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - FAIT DU PRINCE - DECISION ADMINISTRATIVE - FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE ACQUIS AU BAILLEUR LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE L'ETABLISSEMENT A ETE FERME PAR ARRETE PREFECTORAL POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ET QUE CETTE FERMETURE, MOTIVEE PAR LES AGISSEMENTS FAUTIFS DU PRENEUR, NE REVET PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE. Code civil 1184 Code civil 1741 Décret 1953-09-30