JURITEXT000006993250

JURITEXT000006993250 CXCXAX1974X07X05X00445X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993250.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 74-60.110, Publié au bulletin 1974-07-24 Cour de cassation REJET 74-60110 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 445 P. 418 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. AUTUN 1974-05-16 1974-05-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RPR M. DE LESTANG SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MAI 1974; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE LELEUX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CADRES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DIM ROSY A AUTUN, INTERVENUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 8 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'AFFICHER, AVANT LE PREMIER TOUR, COMME LE LUI AVAIENT DEMANDE CERTAINS CANDIDATS INDEPENDANTS, LA LISTE QUE CEUX-CI SE PROPOSAIENT DE PRESENTER AU SECOND TOUR, ALORS QUE CETTE INDICATION ETAIT NECESSAIRE POUR INFORMER COMPLETEMENT LES ELECTEURS ET LES INVITER EVENTUELLEMENT A S'ABSTENIR AU PREMIER TOUR, CE QUI AVAIT FAUSSE LE SCRUTIN; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REFUSER L'AUTORISATION D'AFFICHER UNE LISTE DE CANDIDATS DITS INDEPENDANTS, QUI N'ETANT PAS PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CE QUI AURAIT ETE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA LOI ET QU'AUCUNE AUTRE FORME DE PUBLICITE N'AYANT ETE EMPECHEE, LES INTERESSES AVAIENT ETE LIBRES DE FAIRE CONNAITRE LEURS INTENTIONS AUX ELECTEURS PAR TOUS AUTRES PROCEDES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - POUVOIRS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - EMPLOYEUR - POUVOIRS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATION DE L'ELECTION - AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR , D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS DE L'EMPLOYEUR. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DE L'ELECTION - AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR , D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS DE L'EMPLOYEUR. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - LISTE DES CANDIDATS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS DE L'EMPLOYEUR. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - LISTE DES CANDIDATS - AFFICHAGE, AVANT LE PREMIER TOUR, D'UNE LISTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR - REFUS DE L'EMPLOYEUR. L'EMPLOYEUR PEUT, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, REFUSER A DES SALARIES L'AUTORISATION D'AFFICHER LA LISTE DES CANDIDATS, DITS INDEPENDANTS, QU'ILS SE PROPOSENT DE PRESENTER AU SECOND TOUR, DES LORS QUE CETTE LISTE, N'EMANANT PAS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, N 'EST PAS ELIGIBLE AU PREMIER TOUR.