JURITEXT000006993254

JURITEXT000006993254 CXCXAX1974X10X02X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993254.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1974, 73-14.702, Publié au bulletin 1974-10-23 Cour de cassation REJET 73-14702 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 274 P. 226 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen (Chambre 3 ) 1973-05-24 1973-05-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. LEPANY RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1973, QUI A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR SIMPLEMENT ENONCE QUE M LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT "SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT" ET ALORS "QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR QU'IL A ETE REGULIEREMENT RENDU" ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI ; QUE, DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE CE RAPPORT A ETE PRESENTE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES GRIEFS ANCIENS AVAIENT ETE COUVERTS PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX X... QUE LA SIMPLE CONSTATATION DE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE NE SUFFISAIT PAS, A DEFAUT DE TOUTE VOLONTE DE PARDON, A CONSTITUER LA RECONCILIATION ET QUE, DES LORS, "EN FAISANT ETAT DE CETTE RECONCILIATION POUR REFUSER D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES GRIEFS INVOQUES", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET CONSTATE QU'APRES AVOIR INTRODUIT UNE PREMIERE INSTANCE EN DIVORCE, DAME Y... AVAIT, EN FEVRIER 1970, REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL ET REPRIS LA VIE COMMUNE ET ENONCE QUE LES FAITS ANTERIEURS A CETTE DATE ETAIENT COUVERTS PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... N'ETAIT PAS CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUTE PORTEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LES FAITS INVOQUES PAR DAME Y... ET POSTERIEURE A LA RECONCILIATION, L'ARRET OBSERVE NOTAMMENT QUE SI Y... AVAIT FAIT UN TESTAMENT DANS LEQUEL, APRES AVOIR CONSENTI DIVERS LEGS PARTICULIERS, IL TRANSMETTAIT SA FORTUNE A SES ENFANTS, IL N'AVAIT FAIT QU'USER "DE LA LIBERTE DE TESTER RECONNUE A CHACUN" ET QUE LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE DE TELLES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EUSSENT ETE "MANIFESTEMENT ET DELIBEREMENT DIRIGEES CONTRE DAME Y...", ELLES N'ETAIENT PAS INJURIEUSES POUR CETTE DERNIERE ; QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME Y..., AVANT SON DEPART.DU DOMICILE CONJUGAL, S'ETAIT EMPAREE DANS LE COFFRE COMMUN DE SES BIJOUX ET DU TESTAMENT ETABLI PAR SON MARI ET QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, LE FAIT POUR Y... D'AVOIR IMPUTE A SON EPOUSE LA DISPARITION D'UNE SOMME D'ARGENT, DEPOSEE DANS LE MEME COFFRE, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE INJURIEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, NI HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES DEUX FAITS SUSRELATES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ONT, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - MENTION D'UN RAPPORT DANS LA DECISION - ABSENCE DE PRECISION SUR SA FORME ECRITE OU ORALE - PORTEE. L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, RENDU APPLICABLE AUX COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LAISSE AU PRESIDENT LE SOIN D'APPRECIER DISCRETIONNAIREMENT SI L 'AFFAIRE REQUIERT QU'UN RAPPORT ECRIT SOIT ETABLI. DES LORS, LA FORME DANS LAQUELLE CE RAPPORT A ETE PRESENTE NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D 'AVOIR SIMPLEMENT MENTIONNE QUE "MONSIEUR LE CONSEILLER X AVAIT FAIT LE RAPPORT" SANS PRECISER SI CE RAPPORT AVAIT ETE ECRIT. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - MESURES VEXATOIRES - TESTAMENT EN FAVEUR D'UN ENFANT (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE SI LE MARI AVAIT FAIT UN TESTAMENT DANS LEQUEL, APRES AVOIR CONSENTI DIVERS LEGS PARTICULIERS IL TRANSMETTAIT SA FORTUNE A SES ENFANTS, IL N'AVAIT FAIT QU'USER "DE LA LIBERTE DE TESTER RECONNUE A CHACUN" ET QUE LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE DE TELLES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EUSSENT ETE "MANIFESTEMENT ET DELIBEREMENT DIRIGEES CONTRE LA FEMME", PEUT DECIDER QU'ELLES N'ETAIENT PAS INJURIEUSES POUR CETTE DERNIERE AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-26 Bulletin 1974 IV N. 112