JURITEXT000006993262

JURITEXT000006993262 CXCXAX1974X06X04X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993262.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1974, 73-12.401, Publié au bulletin 1974-06-07 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-12401 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 178 P. 143 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-02-23 1973-02-23 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. COULET RPR M. SAUVAGEOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DUMARTIN A VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAFI UN LOT DE MARCHANDISES QUI FURENT DECHARGEES A CASABLANCA, ET NON A MOHAMMEDIA, COMME IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU ; QUE, CETTE CIRCONSTANCE AYANT ENTRAINE DIVERS FRAIS ET L'ACHETEUR AYANT PRETENDU DEDUIRE LE MONTANT DE CES FRAIS DU PRIX CONVENU, LE VENDEUR L'A ASSIGNE EN PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFORME LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE LE DESISTEMENT DES ETABLISSEMENTS DUMARTIN DE L'INSTANCE PAR EUX INTRODUITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SAFI, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LE DESISTEMENT DU FOURNISSEUR EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE QUAND CE DERNIER, PAR L'ECHANGE DES CONCLUSIONS, SAVAIT QUE SON ADVERSAIRE LUI CONTESTAIT LE DROIT DE RECLAMER L'INTEGRALITE DU PRIX DE LA VENTE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE FOURNISSEUR, BIEN LOIN DE PRETENDRE QUE SON DESISTEMENT ETAIT UNE SUITE DES POURPARLERS TRANSACTIONNELS QU'IL AVAIT MENES AVEC L'ACHETEUR, SOUTENAIT QU'IL NE S'ETAIT JAMAIS DESISTE ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT, MALGRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT ENTREPRIS ET DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE LE DESISTEMENT LITIGIEUX ETAIT UNE SUITE DES POURPARLERS QUI AVAIENT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SAFI A PAYER A SON VENDEUR LA SOMME DE 17000 FRANCS, SOLDE DU PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DESISTEMENT DE LA SOCIETE DUMARTIN ET N'EST PAS SORTIE DES TERMES DU LITIGE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER, EN OUTRE, LA SOCIETE SAFI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ETABLISSEMENTS DUMARTIN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER " L'ANCIENNETE DE LA CREANCE ET LES SOUCIS ET FRAIS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SAFI, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 23 FEVRIER 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN 1) PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - ABSENCE - CONSTATATION IMPLICITE. * VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - CONDAMNATION DE L 'ACQUEREUR - PORTEE - ABSENCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU VENDEUR - CONSTATATION SUFFISANTE. EN CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX RECLAME PAR LE VENDEUR, UNE COUR D'APPEL CONSTATE NECESSAIREMENT QU 'IL N'Y A PAS EU DESISTEMENT D'INSTANCE DUDIT VENDEUR. 2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UN DEBITEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RELEVANT SEULEMENT L'ANCIENNETE DE LA CREANCE ET LES SOUCIS ET FRAIS OCCASIONNES PAR LA PROCEDURE, SANS RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-24 Bulletin 1970 II N. 219 P. 167 (CASSATION).