JURITEXT000006993295

JURITEXT000006993295 CXCXAX1974X07X05X00409X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993295.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 73-40.204, Publié au bulletin 1974-07-03 Cour de cassation Cassation 73-40204 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 409 P. 382 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. BAR-SUR-SEINE 1972-11-22 1972-11-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. LE GRIEL RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION DES JOURS FERIES) DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A DEMANDE POUR LA JOURNEE DU SAMEDI 1ER JANVIER 1972 LE VERSEMENT D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSVISE; QUE LA SOCIETE LUI A OPPOSE QUE, SELON LA MODIFICATION QUI LUI AVAIT ETE APPORTEE LE 12 JUIN 1968, LES JOURS FERIES LEGAUX SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIENT PAYES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 QUE S'ILS TOMBAIENT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUSSY-EMBALLAGES A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE, LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LE 1ER JANVIER 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA MODIFICATION APPORTEE LE 12 JUIN 1968 A L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DUDIT ARTICLE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 NOVEMBRE 1955 NE PREVOYAIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DANS LES ETABLISSEMENTS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT ETAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A FAUSSEMENT INTERPRETEES ET, PAR CONSEQUENT, VIOLEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, LE 24 NOVEMBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DU BOIS - CONVENTION NATIONALE DU 28 NOVEMBRE 1955 - AVENANT "OUVRIERS" MODIFIE LE 12 JUIN 1968 - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PREMIER JANVIER. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - INDUSTRIES DU BOIS - PREMIER JANVIER. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES - PREMIER JANVIER - CONDITIONS. * CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - DISPOSITIONS NOUVELLES PLUS FAVORABLES DANS LEUR ENSEMBLE - INDUSTRIES DU BOIS - INDEMNITE COMPENSATRICE DE JOURS FERIES. VIOLENT LES ARTICLES 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A CETTE CONVENTION, MODIFIE LE 12 JUIN 1968, LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES POUR LA JOURNEE D'UN SAMEDI PREMIER JANVIER, A UN SALARIE QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT ARTICLE 12 NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE CE TEXTE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARTICLE NE PREVOIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L 'ARTICLE 12 DE L'AVENANT SONT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS FAVORABLES POUR LES SALARIES. Convention collective nationale DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS DES SCIERIES DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DE BOIS 1955-11-28 ART. 12 AVENANT OUVRIERS 1948-06-12 ART. 12