JURITEXT000006993297

JURITEXT000006993297 CXCXAX1974X10X05X00504X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993297.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-14.804, Publié au bulletin 1974-10-24 Cour de cassation Cassation 73-14804 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 504 P. 469 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1973-10-10 1973-10-10 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. BROUCHOT RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BARCELOT, QUI, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL DE GUIDE SCAPHANDRIER, ETAIT LOGE A BORD DU " CAUVILLE " AMARRE DANS LE PORT DU CROISIC, ETAIT DESCENDU A TERRE LE VENDREDI 5 NOVEMBRE 1971, A 21 H 30 POUR ALLER CONSULTER L'HORAIRE DES AUTOCARS A DESTINATION DE NANTES, VILLE OU IL DESIRAIT SE RENDRE A L'OCCASION DU CONGE DE FIN DE SEMAINE POUR RETROUVER SA FAMILLE ; QUE, REVENU AU PORT VERS 22 H 30, IL AVAIT DU, POUR REGAGNER LE BORD, UTILISER L'ECHELLE DE QUAI DU NAVIRE, QUE CELLE-CI AYANT GLISSE, IL ETAIT TOMBE A L'EAU ET S'ETAIT NOYE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE BARCELOT QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1971 A 20 HEURES, N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LE REPRENDRE LE LUNDI MATIN 8 NOVEMBRE ET POUVAIT DISPOSER, JUSQUE LA, DE SON TEMPS A SA GUISE ; QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL EUT EMPRUNTE L'ECHELLE DE QUAI POUR REGAGNER LE BORD N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL ACCEDAIT AU BATIMENT SUR LEQUEL IL ETAIT LOGE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, BARCELOT SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE DUQUEL IL NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT EN EMPRUNTANT L'ECHELLE DU NAVIRE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISER POUR REGAGNER LE BORD ET QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - SCAPHANDRIER LOGE A BORD D'UN NAVIRE - ACCIDENT SURVENU EN REGAGNANT LE BORD PAR L'ECHELLE DE QUAI DU BATIMENT. CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SCAPHANDRIER QUI, LOGE A BORD D'UN NAVIRE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION ET ETANT DESCENDU A TERRE POUR EFFECTUER DES COURSES PERSONNELLES, S'EST NOYE A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE L'ECHELLE DE QUAI DU BATIMENT QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISE POUR REGAGNER LE BORD. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N. 401 P. 327 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>