JURITEXT000006993298

JURITEXT000006993298 CXCXAX1974X10X05X00505X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993298.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-12.593, Publié au bulletin 1974-10-24 Cour de cassation Cassation 73-12593 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 505 P. 470 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1973-05-07 1973-05-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. MARTIN ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955, 222 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME, POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN A PAYER A DAME X... TROIS INDEMNITES JOURNALIERES RETENUES A TITRE DE SANCTION POUR NON-ENVOI DANS LES 48 HEURES D'UN AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL LE 19 JANVIER 1972, QUE SON CONJOINT DECLARAIT AVOIR ENVOYE PAR LA POSTE LE SOIR MEME LE VOLET CORRESPONDANT DE LA FEUILLE DE MALADIE, ET QUE SI LA CAISSE DECLARAIT NE PAS L'AVOIR RECU, RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER LA SINCERITE DES EXPLICATIONS DE X..., CE DONT IL RESULTAIT QUE, LA MATERIALITE DE L'OMISSION N'ETANT PAS ETABLIE, LA PREUVE DU BIEN FONDE DE LA SANCTION N'ETAIT PAS APPORTEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE N'ETAIT TENUE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS QUE SUR PRODUCTION DE L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; QUE L'AFFIRMATION DE L'INTERESSEE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PREUVE, ET QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION D'EN JUSTIFIER ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - CHARGE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - AFFIRMATION DE L'ASSURE - INSUFFISANCE. * SECURITE SOCIALE - FORMALITES - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - CHARGE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SECURITE SOCIALE - FORMALITES - ACCOMPLISSEMENT. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L 'INTERRUPTION DE TRAVAIL - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - AFFIRMATION DES PARTIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECLARATION DE L'ASSURE. EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL (ARRET N. 1 ET 2). LA CAISSE N 'ETANT TENUE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS QUE SUR PRODUCTION DE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, C'EST A L'ASSURE QU'IL APPARTIENT D 'ETABLIR QU'IL L'A ENVOYE DANS LES DELAIS ET CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE SES SEULES AFFIRMATIONS (ARRET N. 1). ET L 'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE, MEME SI ELLE NE PROCEDE PAS D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'ASSUREE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, AUTORISE CELLE-CI, DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE LA FAIRE EFFECTUER, A LUI REFUSER, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES (ARRET N. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 P. 559 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 723 P. 620 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 651 P. 592 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-17 Bulletin 1973 V N. 317 P. 285 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 390 P. 365 ( (REJET). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-24 (CASSATION) N. 73-12.594 CPAM ROUEN<br/> Arrêté 1947-06-19 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 14