JURITEXT000006993299

JURITEXT000006993299 CXCXAX1974X10X05X00505X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/32/JURITEXT000006993299.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-12.594, Publié au bulletin 1974-10-24 Cour de cassation Cassation 73-12594 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 505 P. 470 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1973-05-07 1973-05-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. MARTIN ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION, ALORS EN VIGUEUR, RESULTANT DU DECRET DU 27 JUIN 1955 ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE PORTEFAIX AVAIT OMIS D'AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL, SURVENUE LE 19 JANVIER 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE QUE LA CAISSE LUI AVAIT SUPPRIMEE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES QUE LA POSSIBILITE QUI EST OFFERTE A LA CAISSE DE RETENIR TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES REVET LE CARACTERE D'UNE SANCTION ET QUE CELLE-CI NE PEUT S'ATTACHER QU'A UN COMPORTEMENT EMPREINT DE MAUVAISE FOI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE, MEME SI ELLE NE PROCEDAIT PAS D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'ASSURE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, AUTORISAIT CELLE-CI, DANS LE CAS OU ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE LE FAIRE EFFECTUER, A LUI REFUSER, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EVREUX. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - CHARGE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - PREUVE - AFFIRMATION DE L'ASSURE - INSUFFISANCE. * SECURITE SOCIALE - FORMALITES - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - CHARGE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE - DECLARATION TARDIVE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SECURITE SOCIALE - FORMALITES - ACCOMPLISSEMENT. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - DECLARATION TARDIVE DE L 'INTERRUPTION DE TRAVAIL - CONTROLE MEDICAL - IMPOSSIBILITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - AFFIRMATION DES PARTIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECLARATION DE L'ASSURE. EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL (ARRET N. 1 ET 2). LA CAISSE N 'ETANT TENUE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS QUE SUR PRODUCTION DE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, C'EST A L'ASSURE QU'IL APPARTIENT D 'ETABLIR QU'IL L'A ENVOYE DANS LES DELAIS ET CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE SES SEULES AFFIRMATIONS (ARRET N. 1). ET L 'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE, MEME SI ELLE NE PROCEDE PAS D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'ASSUREE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, AUTORISE CELLE-CI, DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE LA FAIRE EFFECTUER, A LUI REFUSER, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES (ARRET N. 2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-12-02 Bulletin 1970 V N. 685 P. 559 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 723 P. 620 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-11-23 Bulletin 1972 V N. 651 P. 592 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-03-17 Bulletin 1973 V N. 317 P. 285 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-06-26 Bulletin 1974 V N. 390 P. 365 (REJET). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-10-24 (CASSATION) N. 73-12.593 CPAM ROUEN<br/> Code de la sécurité sociale 292 Arrêté 1947-06-19 Code civil 1315 Décret 45-179 1945-12-29 ART. 14