JURITEXT000006993309

JURITEXT000006993309 CXCXAX1974X10X01X00252X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993309.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1974, 73-12.261, Publié au bulletin 1974-10-03 Cour de cassation REJET 73-12261 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 252 P. 216 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-12-18 1972-12-18 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. DEVISMES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI VOYAGEAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBEE A L'ENVERSE ; QUE, S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE LA RATVM, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORSQU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA RATVM, DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE DEMONTRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE LA PASSAGERE, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, N'AVAIT PAS UTILISE LES POINTS D'APPUI MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS EN PREVISION DES MOUVEMENTS INHERENTS A LA MARCHE D'UN VEHICULE ; QU'EN EFFET, MEME SI AUCUN TEMOIN N'A VU LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL SERAIT CERTAIN QUE CELLE-CI NE SERAIT TOMBEE SI ELLE AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE SE TENIR ALORS QU'ELLE ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'AUTOBUS AVAIT CIRCULE "SANS SECOUSSE OU COUP DE FREIN BRUSQUE", QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE FOURNI CONCERNANT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ELLE EST TOMBEE, ET QUE LE FAIT QU'ELLE ETAIT DEBOUT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ETANT DONNE QU'ELLE S'APPRETAIT A DESCENDRE AU PROCHAIN ARRET ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR DEBOUT S'APPRETANT A DESCENDRE - ABSENCE DE FAUTE. * TRANSPORTS EN COMMUN - AUTOBUS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR DEBOUT S'APPRETANT A DESCENDRE - ABSENCE DE FAUTE. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN VOYAGEUR QUI, DEBOUT DANS UN AUTOBUS, A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBE A LA RENVERSE, UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR DECLARER LE TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AUTOBUS AVAIT CIRCULE SANS SECOUSSE OU COUP DE FREIN BRUSQUE, QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE FOURNI SUR LE COMPORTEMENT DU VOYAGEUR AU MOMENT DE SA CHUTE, ET QUE LE FAIT POUR CELUI-CI D'ETRE DEBOUT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE PUISQU'IL S'APPRETAIT A DESCENDRE AU PROCHAIN ARRET. Code civil 1382