JURITEXT000006993314

JURITEXT000006993314 CXCXAX1974X11X02X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993314.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.868, Publié au bulletin 1974-11-20 Cour de cassation REJET 73-12868 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 310 P. 255 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1973-05-15 1973-05-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. GUINARD RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, EN SUITE DE DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971, DELIVRES AUX EPOUX Z..., A POURSUIVI LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MAIS QUE LA PROCEDURE A ETE INTERROMPUE ; QU'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 N'A PU ETRE PUBLIE EN RAISON DE L'EXISTENCE DES PRECEDENTS ; QUE LA CAISSE A DEMANDE A ETRE SUBROGEE DANS SES PROPRES POURSUITES ET QU'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL DES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA SUBROGATION DANS DES POURSUITES "INTERROMPUES A LA SUITE DE LA PROMESSE DES DEBITEURS DE SE LIBERER DE LEUR DETTE", QU'AINSI L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS AURAIT CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION DU TRIBUNAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LITIGE AURAIT EU SA CAUSE ET SA SOURCE DANS LE FOND MEME DU DROIT ET QU'AURAIT ETE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI SE SERAIT FONDE SUR LA MECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DE SES ENGAGEMENTS ET NE SERAIT DONC PAS PRONONCE SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LES MOTIFS NI LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LEQUEL INDIQUE LA CAUSE DE LA SUSPENSION DES PRECEDENTES POURSUITES, SANS FAIRE MENTION D'UNE INEXECUTION D'ENGAGEMENTS, QUI N'AURAIT PAS ETE LA CONDITION NECESSAIRE D'UNE DECISION DE SUBROGATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE N'ETAIENT, DES LORS, EN CAUSE NI L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, NI LA PROPRIETE OU L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, PARTANT, LE JUGEMENT A ETE, A BON DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SUBROGATION, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL, QUI AURAIT MENTIONNE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LE JUGEMENT ENTREPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE, A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DISPOSITION CRITIQUEE EST SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. 1) SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - DEMANDE EN SUBROGATION - DEMANDE DU SAISISSANT - JUGEMENT - NATURE. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES POURSUITES (NON). EST A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT LE JUGEMENT QUI STATUE SELON LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 722 DU MEME CODE SUR UNE DEMANDE EN SUBROGATION D'UN SAISISSANT DANS SES PROPRES POURSUITES ET QUI NE MET EN CAUSE NI L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES NI LA PROPRIETE OU L'INDIVISIBILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, L'APPEL DE CE JUGEMENT EST DONC IRRECEVABLE. 2) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - APPEL - IRRECEVABILITE - MOTIF RELATIF A LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT. EST SURABONDANT ET NE PEUT DONC DONNER OUVERTURE A CASSATION LA DISPOSITION RELATIVE A LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL DES LORS QUE L'APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE EN DERNIER RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE.