JURITEXT000006993316

JURITEXT000006993316 CXCXAX1974X11X02X00313X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993316.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1974, 73-13.344, Publié au bulletin 1974-11-27 Cour de cassation REJET 73-13344 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 313 P. 258 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-06-06 1973-06-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA DIMINUTION DE LA PENSION ALORS QUE "CETTE ORDONNANCE ETANT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET LE CARACTERE ALIMENTAIRE DE LA PENSION AUTORISANT LA CONSOMMATION INTEGRALE ET IMMEDIATE, UNE DECISION ULTERIEURE, FUT-ELLE RENDUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS A LA CONSOMMATION DE LA PENSION ALLOUEE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT CETTE DECISION MODIFICATIVE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DES RESSOURCES ET DES BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT SURESTIME LES FACULTES DE X... ET ONT REDUIT, A COMPTER DU 15 FEVRIER 1972, DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI, SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES DEUX EPOUX A LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET QUI, S'ETANT TROUVES, AU VU DES ELEMENTS PAR EUX ANALYSES, CONDUITS A AVOIR UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE, ETAIENT EN DROIT DE FAIRE RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT LA REDUCTION QU'ILS FAISAIENT SUBIR A LA PENSION ALIMENTAIRE DE DAME X..., ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - PENSION ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - APPEL - REDUCTION - POINT DE DEPART - DATE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - POSSIBILITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - APPEL - POUVOIR DES JUGES D'APPEL - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - POINT DE DEPART. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - MODIFICATION DU TAUX DE LA PENSION - POINT DE DEPART - DATE DE L 'ORDONNANCE ENTREPRISE - POSSIBILITE. LES JUGES D'APPEL SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, QUI EXAMINENT L 'ENSEMBLE DE LA SITUATION FINANCIERE DES EPOUX A LA DATE DE LA DEMANDE EN DIVORCE ET QUI, AU VU DES ELEMENTS QU'ILS ANALYSENT, ONT UNE OPINION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE, PEUVENT FAIRE RETROAGIR A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT, LA REDUCTION QU 'ILS FONT SUBIR A CETTE PENSION ALIMENTAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 313