JURITEXT000006993332

JURITEXT000006993332 CXCXAX1975X01X02X00029X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993332.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1975, 74-11.268, Publié au bulletin 1975-01-29 Cour de cassation Cassation 74-11268 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 29 P. 22 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1974-02-26 1974-02-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. BROUCHOT RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME L. AVAIT SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, EN OFFRANT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LES PROPOS, QU'ELLE PRECISAIT, QUI AURAIENT ETE, EN PRESENCE DES PERSONNES QU'ELLE ENUMERAIT, TENUS PAR L., D'UNE PART, NOTAMMENT LE 20 JUIN 1972 A SA FILLE, D'AUTRE PART, LE 20 DECEMBRE 1971 A SON EPOUSE, ETAIENT POUR ELLE, LES PREMIERS INJURIEUX, LES SECOND INJURIEUX ET MENACANTS, ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES DE NATURE A MOTIVER LE DIVORCE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE REJET DE LA DEMANDE, APRES AVOIR APPROUVE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL LA DAME X... N'AVAIT PAS DAVANTAGE FAIT VALOIR DE MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE : QUE LE SEUL FAIT QUI AIT ETE CIRCONSTANCIE, COTE EN PREUVE DANS L'ASSIGNATION, N'EMPORTERAIT PAS VIOLATION SUFFISAMMENT GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL EN ETAIT DE MEME DU CARACTERE TACITURNE DE L. ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES GRIEFS SUS-ENONCES DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS CONNU ET QUI ETAIENT ARTICULES EN APPEL PAR DAME L., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT ET A LA PENSION ALLOUEE POUR SON ENTRETIEN SONT LA SUITE ET LA DEPENDANCE DU CHEF DE L'ARRET QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE CE CHEF ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CASSATION DU CHEF DE CES DISPOSITIONS ACCESSOIRES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU SE STATUER SUR LE MERITE DU GRIEF CONTENU DANS LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ARTICULES EN APPEL - EXAMEN - NECESSITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE. * CASSATION - MOYEN - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CONCLUSIONS D'APPEL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE /. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI CONFIRME LE REJET D'UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS S'EXPLIQUER SUR DES GRIEFS DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS CONNU ET QUI ETAIENT ARTICULES EN APPEL. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - EFFETS - CASSATION DE LA DECISION SUR LE DIVORCE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU CHEF RELATIF A LA GARDE DE L'ENFANT. * CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION DE LA DECISION SUR LE DIVORCE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU CHEF RELATIF A LA GARDE DE L'ENFANT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - CASSATION DE LA DECISION SUR LE DIVORCE - EFFETS. LA CASSATION DU CHEF D'UN ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CASSATION DU CHEF DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT ET A LA PENSION ALLOUEE POUR SON ENTRETIEN DES LORS QUE CELLES-CI SONT LA SUITE ET LA DEPENDANCE DU CHEF DE L'ARRET CASSE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-05 Bulletin 1973 II N. 319 P. 260 (CASSATION).