JURITEXT000006993344

JURITEXT000006993344 CXCXAX1975X02X01X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993344.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1975, 73-13.919, Publié au bulletin 1975-02-04 Cour de cassation REJET 73-13919 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 44 P. 42 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-06-18 1973-06-18 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. M. NICOLAY RPR M. VOULET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1960, CAMILLE X... A RECONNU DEVOIR A EMILE X... LA SOMME DE 24500 FRANCS PRETES AU TAUX DE 10 % L'AN, INTERETS PAYABLES PAR TRIMESTRE D 'AVANCE, ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER CE PRET AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, QUE, CE REMBOURSEMENT N'AYANT PAS ETE EFFECTUE, EMILE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A ASSIGNE CAMILLE X... ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER AU REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS ; ATTENDU QUE CAMILLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CAMILLE X... AVAIT DEMONTRE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT FICTIVE ET SANS CAUSE ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, EMILE X... ETAIT HORS D'ETAT D'EFFECTUER LA REMISE DES FONDS DONT S'AGIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS, SI LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT FAISAIT DEFAUT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE L'ACTE DU 1ER JANVIER 1960 VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE, DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; QU'IL CONSTITUE POUR EMILE X... LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET QU'IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAIEMENT DE DEMONTRER LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE PAR LUI ALLEGUEE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE CAMILLE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - FAUSSETE - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR CONTESTANT L'OBLIGATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - FAUSSETE - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR CONTESTANT L'OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEBITEUR CONTESTANT L'OBLIGATION - PREUVE DE LA FAUSSETE OU DE LA SIMULATION DE LA CAUSE. * PAYEMENT - PREUVE - CHARGE - DEBITEUR SE PRETENDANT LIBERE - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - FAUSSETE OU SIMULATION. * SIMULATION - PREUVE - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - PREUVE INCOMBANT AU DEBITEUR. LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON DROIT DE CREANCE ET IL APPARTIENT AU DEBITEUR POURSUIVI EN PAYEMENT DE DEMONTRER" LE CARACTERE INEXACT OU SIMULE DE LA CAUSE QU'IL ALLEGUE A L'APPUI DE SON ABSTENTION DE PAYER. Code civil 1131 Code civil 1315