JURITEXT000006993350

JURITEXT000006993350 CXCXAX1975X02X05X00102X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993350.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 74-60.129, Publié au bulletin 1975-02-26 Cour de cassation Cassation 74-60129 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 102 P. 93 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance. ARCACHON 1974-05-17 1974-05-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DE LA FEDERATION AUTONOME NATIONALE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE (FANEN) AFFILIE A LA CFT ETAIT REPRESENTATIF DANS LE CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE (CESTA) SIS AU BARP ET DEPENDANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) ET POUVAIT A CE TITRE PRESENTER UNE LISTE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT FIXEES AU 15 MAI 1974, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART.QUE LA REPRESENTATIVITE S'APPRECIAIT PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET D'AUTRE PART. QUE LE NOMBRE DE SES ADHERENTS REPARTIS DANS LES DIVERSES CATEGORIES DU PERSONNEL ET LES RESULTATS OBTENUS PAR LUI AUX ELECTIONS ANTERIEURES DEMONTRAIENT SON AUDIENCE, QUE SON EXPERIENCE ET SON INDEPENDANCE ETAIENT ETABLIES PAR SON ANCIENNETE L'EXAMEN DE SES RESSOURCES ET L'ACTIVITE DE SON DELEGUE, SON ATTITUDE CRITIQUE A L'EGARD DES AUTRES SYNDICATS NE PROUVANT PAS UNE ENTENTE OCCULTE ENTRE LUI ET LA DIRECTION DE L'USINE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, N'A PAS EXAMINE DISTINCTEMENT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DANS CHACUN DES COLLEGES ELECTORAUX DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT FO DEMANDEUR QUI CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT FANEM AVAIT SOUTENU QUE LA QUASI TOTALITE DES ADHERENTS DE CE DERNIER, D'AILLEURS PEU NOMBREUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF GLOBAL, APPARTENAIT AU SEUL SERVICE DU CHEF DU PERSONNEL ET N'ETAIT PAS REPARTIE DANS TOUT L'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSAIT A LA FOIS SON ABSENCE DE REPRESENTATIVITE DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET SON MANQUE D'INDEPENDANCE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARCACHON, LE 17 MAI 1974 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX. ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - APPRECIATION POUR CHAQUE COLLEGE ELECTORAL. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE - APPRECIATION POUR CHAQUE COLLEGE ELECTORAL. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES. LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DOIT EXAMINER DISTINCTEMENT CETTE REPRESENTATIVITE DANS CHACUN DES COLLEGES ELECTORAUX DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE UN SYNDICAT REPRESENTATIF SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UNE ORGANISATION AVAIT FAIT VALOIR QUE LA QUASI-TOTALITE DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, D'AILLEURS PEU NOMBREUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF GLOBAL, APPARTENAIT AU SEUL SERVICE DU CHEF DU PERSONNEL ET N'ETAIT PAS REPARTI DANS TOUT L'ETABLISSEMENT, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSAIT A LA FOIS SON ABSENCE DE REPRESENTABILITE DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET SON MANQUE D'INDEPENDANCE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-02-13 Bulletin 1974 V N. 110 P. 103 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code du travail L420-7 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102