JURITEXT000006993376

JURITEXT000006993376 CXCXAX1974X11X05X00538X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993376.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.755, Publié au bulletin 1974-11-13 Cour de cassation Désistement Cassation 73-40755 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 538 P. 505 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1973-06-15 1973-06-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LYON-CAEN RPR M. FONDADE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUC ET MERIC AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS ET LA SOCIETE ECE AYANT CONTINUE LES CHANTIERS DE CELLE-CI EN CONSERVANT UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, LES SYNDICS DE LA PREMIERE ONT, LE 17 MAI 1972, LICENCIE, EN LEUR VERSANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC, LESQUELS SONT RESTES SUR PLACE AU SERVICE DE LA SOCIETE ECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DUC ET MERIC A PAYER EN OUTRE AUX INTERESSES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNAMCE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE VISAIENT PAS LA POSSIBILITE D'UN REEMBAUCHAGE POUR LES SALARIES CONCERNES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE DUC ET MERIC ET LA SOCIETE ECE, QUI N'ETAIT NULLEMENT SA CONTINUATRICE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UN ACCORD DE PUR FAIT, DE PORTEE LIMITEE, RELATIF A LA TERMINAISON DE CERTAINS CHANTIERS ET AYANT POUR BUT D'EVITER LES CONSEQUENCES DU CHOMAGE RESULTANT DE LA DECISION DES SYNDICS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PINATEL, MARTINEZ ET CAZARUC AVAIENT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE QUI AVAIT SUCCEDE EN FAIT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DUC ET MERIC, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE ELLES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRES, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE - NOUVEL EMPLOYEUR SUCCEDANT EN FAIT DANS L'ENTREPRISE DE L'ANCIEN. * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE NOUVEL ET L'ANCIEN EMPLOYEUR (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT ANTERIEUR A LA CESSION - SALARIE RESTE AU SERVICE DU CESSIONNAIRE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - INDEMNITES - DELAI-CONGE - DEMANDE FORMEE CONTRE LE PREMIER EMPLOYEUR - SALARIE AYANT POURSUIVI SON SERVICE POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CUMUL AVEC LE SALAIRE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - NATURE - SALAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES DES SALARIES - INDEMNITES DE RUPTURE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CESSION DE L'ENTREPRISE - DEMANDE FORMEE CONTRE LE PREMIER EMPLOYEUR. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - SALARIES - CONGEDIEMENT PAR LE DEBITEUR - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE SUCCESSEUR DU DEBITEUR - PORTEE. EN L'ETAT DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LES CHANTIERS ONT ETE CONTINUES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE AYANT CONSERVE DES SALARIES CONGEDIES PAR LA PREMIERE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A CES SALARIES L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVU A L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES LORS QUE LES INTERESSES ONT POURSUIVI SANS INTERRUPTION LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, QUI A SUCCEDE EN FAIT DANS L 'ENTREPRISE DU PREMIER, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'AIT EXISTE ENTRE CES EMPLOYEURS, ET DES LORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, VERSEE A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT A DUE CONCURRENCE ETRE CUMULEE AVEC LES SALAIRES PERCUS, POUR LA MEME PERIODE, DE L'ENTREPRISE AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-21 Bulletin 1970 V N. 36 P. 26 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 298