JURITEXT000006993378

JURITEXT000006993378 CXCXAX1974X11X05X00540X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993378.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1974, 73-40.851, Publié au bulletin 1974-11-13 Cour de cassation REJET 73-40851 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 540 P. 507 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-05-23 1973-05-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. CELICE RPR M. FONADE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT N 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE REMOISE DU LINOLEUM DITE SARLINO A PAYER A LAMARLE, DELEGUE COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 28 JANVIER 1972, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS VALABLEMENT RENONCE A LA CLAUSE LITIGIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LA RESTRICTION APPORTEE A L'ACTIVITE D'UN COLLABORATEUR STIPULEE DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR N'OUVRAIT DROIT A INDEMNITE QUE DANS LES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES A L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT, C'EST A DIRE DANS LE CAS OU L'INTERDICTION VISE UN OU PLUSIEURS PRODUITS, UNE OU PLUSIEURS TECHNIQUES, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTIVITE D'AGENT COMMERCIAL ETANT, PAR DEFINITION, GENERALE ET RELEVANT COMME TELLE D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EMPLOYEUR SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POUVAIT DEGAGER SON EMPLOYE DE TOUTE OBLIGATION AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, ET ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE ET DE JURISPRUDENCE CONSTANTS QUE LA RENONCIATION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SUBSTANTIELLE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA RENONCIATION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR SERAIT INOPPOSABLE A L'EMPLOYE CONGEDIE, SANS AVOIR PERMIS A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE D'UN ACCORD EFFECTIF ENTRE ELLE-MEME ET LAMARLE SUR LA RENONCIATION RECIPROQUE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT DE 1952, SUPPRIME ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE CELUI DU 11 FEVRIER 1971, L'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE <AU MOINS EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS, LORSQUE L'INTERDICTION VISERA UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, AUX DEUX TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS, LORSQUE L'INTERDICTION VISERA PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION > ; D'AUTRE PART, QUE LAMARLE, APRES AVOIR, EN TANT QU'AGENT TECHNIQUE DE LA SOCIETE SARLINO, CONNU LES PROCEDES DE FABRICATION DE CELLE-CI, AVAIT ETE CHARGE, EN TANT QUE DELEGUE COMMERCIAL, DE VENDRE ET DE LANCER LES ARTICLES DE CETTE FIRME DONT IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES DIVERSES PRODUCTIONS ; QU'IL A RELEVE EN OUTRE QUE SI, TOUJOURS SELON L'AVENANT, L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CETTE SUPPRESSION NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE SI LE SALARIE N'ETAIT PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE SA NOTIFICATION, CE QUI N'AVAIT PAS EU LIEU EN L'ESPECE, ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE, LORS DU LICENCIEMENT DE LAMARLE, LA SOCIETE SARLINO L'EUT LIBERE DE CETTE INTERDICTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LAMARLE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT PRECITE, APPLICABLE SANS DISTINCTION A TOUS LES SALARIES VISES PAR CET ACCORD, ET QUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR REGULIEREMENT SUPPRIME OU DENONCE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE SARLINO LUI DEVAIT L'INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANTE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE COMPENSATRICE - SALARIE POUVANT S'EN PREVALOIR - DELEGUE COMMERCIAL AYANT ANTERIEUREMENT, COMME AGENT TECHNIQUE, CONNU LES PROCEDES DE FABRICATION DE L'ENTREPRISE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE - CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - NON RESPECT PAR L 'EMPLOYEUR - SALARIE PREFERANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CONVENTION COLLECTIVE LA PREVOYANT - POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE S'EN LIBERER - CONDITIONS - EMPLOYEUR NE LES AYANT PAS RESPECTEES - SALARIE PREFERANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - RENONCIATION TARDIVE DE L'EMPLOYEUR AU BENEFICE DE LA CLAUSE - SALARIE PREFERANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE COMPENSATRICE - FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE RENONCER A LA CLAUSE - CONDITIONS - EMPLOYEUR NE LES AYANT PAS RESPECTEES - SALARIE PREFERANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE. * CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS. SELON L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N. 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, REMPLACE PAR L'ARTICLE 25 DE L'AVENANT DU 11 FEVRIER 1971, L 'INTERDICTION RESULTANT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE A POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS ET AUX DEUX TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. ET SUIVANT CET ACCORD, SI L 'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE SUPPRIMER UNILATERALEMENT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, CETTE SUPPRESSION NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE SA NOTIFICATION. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS DISTINCTION A TOUS LES SALARIES VISES PAR CET ACCORD ET NOTAMMENT A CELUI QUI, APRES AVOIR, EN TANT QU'AGENT TECHNIQUE D'UNE ENTREPRISE, CONNU LES PROCEDES DE FABRICATION DE CELLE-CI, A ETE CHARGE, COMME DELEGUE COMMERCIAL DE VENDRE ET DE LANCER LES ARTICLES DE CETTE FIRME DONT IL CONNAISSAIT LES DIVERSES PRODUCTIONS. IL A DONC DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON CONCURRENCE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS REGULIEREMENT SUPPRIME OU DENONCE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N. 34