JURITEXT000006993398

JURITEXT000006993398 CXCXAX1975X03X02X00069X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/33/JURITEXT000006993398.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1975, 73-14.606, Publié au bulletin 1975-03-05 Cour de cassation Irrecevabilité 73-14606 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 69 P. 57 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance. LA FLECHE 1973-06-19 1973-06-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. BARBIER SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 3500 FRANCS ; ATTENDU QUE BORDIER S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR VOIRAND EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES ; ATTENDU QUE LA DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS ET A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS UN OU DEUX JOURNAUX AUX FRAIS DE BORDIER, SANS PRECISION DU COUT D'INSERTION ; QUE LE SECOND CHEF DE DEMANDE ETANT D'UNE VALEUR INDETERMINEE, LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE. CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE - CHEF DE DEMANDE TENDANT A LA PUBLICATION DU JUGEMENT AUX FRAIS DU DEFENDEUR SANS PRECISION DU COUT D'INSERTION. * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - DIFFAMATION - CHEF DE DEMANDE TENDANT A LA PUBLICATION DU JUGEMENT AUX FRAIS DU DEFENDEUR SANS PRECISION DU COUT D'INSERTION. * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - CHEF DE DEMANDE TENDANT A LA PUBLICATION DU JUGEMENT AUX FRAIS DU DEFENDEUR SANS PRECISION DU COUT D'INSERTION - DEMANDE INDETERMINEE - APPEL - RECEVABILITE. EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT. EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE PLAINTE ET DE PROPOS DIFFAMATOIRES BIEN QUE LE MONTANT DE CETTE SOMME SOIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE CETTE JURIDICTION, DES LORS QUE LA DEMANDE TENDAIT EGALEMENT A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS DES JOURNAUX AUX FRAIS DU DEFENDEUR, SANS PRECISION DU COUT D'INSERTION. EN EFFET, CE SECOND CHEF DE DEMANDE ETANT D'UNE VALEUR INDETERMINEE, LA DECISION, QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT" ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT DONC ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-03-17 Bulletin 1964 IV N. 263 P. 217 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-04-05 Bulletin 1965 IV N. 293 P. 241 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-30 Bulletin 1965 II N. 591 P. 412 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-16 Bulletin 1974 III N. 304 P. 230 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 68-788 1967-12-22 ART. 1 Code civil 1382 Décret 58-1284 1958-12-22 Décret 72-1120 1972-08-28