JURITEXT000006993426

JURITEXT000006993426 CXCXAX1975X01X03X00034X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/34/JURITEXT000006993426.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1975, 73-13.578, Publié au bulletin 1975-01-28 Cour de cassation REJET 73-13578 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 34 P. 26 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-05-16 1973-05-16 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (COLFI) A FAIT CITER LA SOCIETE DESCAS PERE ET FILS ET COMBEFREYROUX DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE DECLARER NUL OU EN TOUT CAS INOPPOSABLE A ELLE LE WARRANT AGRICOLE SIGNE PAR COMBEFREYROUX AU PROFIT DE LA SOCIETE DESCAS, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 85000 FRANCS AINSI QUE LA MAINLEVEE DU SEQUESTRE ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LA CONCURRENCE ENTRE DEUX CREANCIERS DE COMBEFREYROUX RELATIVE A LA DISTRIBUTION DU SOLDE PLACE SOUS SEQUESTRE DU PRIX D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES SUR LESQUELS LA SOCIETE COLFI, CREANCIERE HYPOTHECAIRE AVAIT DES DROITS CONTESTES PAR LA SOCIETE DESCAS, CREANCIERE BENEFICIAIRE D'UN WARRANT PORTANT SUR DES RECOLTES DE VINS ; QUE LES DEUX TITRES DE CREANCE ONT ETE ETABLIS LE MEME JOUR, 12 OCTOBRE 1967, L'HYPOTHEQUE PAR ACTE NOTARIE, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 13 OCTOBRE 1967, LE WARRANT PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET TRANSCRIT SUR LE REGISTRE SPECIAL DES WARRANTS LE 13 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE LE WARRANT AGRICOLE INOPPOSABLE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RETENANT UNE PUBLICITE INCOMPLETE DU WARRANT, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES PARTIES POUVAIENT SE DISPENSER DE CES FORMALITES, DES LORS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE QUI RESULTE DE LA TRANSCRIPTION SUFFISANT A RENDRE EN TOUT ETAT DE CAUSE LE WARRANT OPPOSABLE AUX TIERS, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU PORTEUR DU WARRANT DE L'OMISSION D'UNE DECLARATION IMPUTABLE A L'EMPRUNTEUR ET DONT D'AILLEURS CELUI-CI ETAIT DISPENSE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT D'ABORD QU'ENTRE LES PARTIES, LA VALIDITE DU WARRANT N'EXIGE NULLEMENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1935, AINSI QUE LE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LADITE LOI ET ENSUITE QUE POUR RENDRE LE WARRANT OPPOSABLE AUX TIERS, SI LES OBJETS A WARRANTER SONT DES IMMEUBLES PAR NATURE OU PAR DESTINATION, EN VERTU DES ARTICLES 520 ET 524 DU CODE CIVIL, LE WARRANT DEVRA, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1ER DE LA LOI PRECITEE, CONTENIR UNE DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR INDIQUANT SI CES BIENS SONT OU NON GREVES D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES, CONVENTIONNELLES OU LEGALES, N'ONT NULLEMENT ENTACHE LEUR ARRET DE CONTRADICTION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE, SI LE GREFFIER A TRANSCRIT LE WARRANT SUR SON REGISTRE LE 13 OCTOBRE 1967, IL N'EST ETABLI, NI PAR LA PRODUCTION DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, NI PAR UN AUTRE DOCUMENT DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE, LAQUELLE AVAIT ETE CONSENTIE AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER LA VEILLE DE LA TRANSCRIPTION DU WARRANT PAR LE MEME DEBITEUR, A ETE DECLAREE ; QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT AUSSI QUE L'EXAMEN DU TITRE HYPOTHECAIRE DEMONTRE QU'IL NE CONTIENT DE SON COTE AUCUNE INDICATION DE L'EXISTENCE DU WARRANT, SIGNE LE MEME JOUR, ENTRE LES PARTIES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES POUR LE NOTAIRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE ; QUE LE WARRANT A DONC ETE DECLARE A BON DROIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE COLFI ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. WARRANT - WARRANT AGRICOLE - PUBLICITE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR LES OBJETS A WARRANTER - DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR - OMISSION - EFFET - INOPPOSABILITE DU WARRANT AU CREANCIER HYPOTHECAIRE. * PUBLICITE FONCIERE - WARRANT - WARRANT AGRICOLE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR LES BIENS A WARRANTER - DECLARATION DE L'EMPRUNTEUR - OMISSION - EFFET. C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE UN WARRANT AGRICOLE INOPPOSABLE A UN CREANCIER HYPOTHECAIRE, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX TITRES DE CREANCE CONCERNANT LE MEME DEBITEUR ONT ETE ETABLIS LE MEME JOUR ET PUBLIES A LA MEME DATE, L'UN AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE SPECIAL DES WARRANTS, L'AUTRE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ELLE CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LE WARRANT, NI PAR UN AUTRE DOCUMENT DU GREFFE D'INSTANCE QUE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE AIT ETE DECLAREE COMME IL EST PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ET, QUE L'EXAMEN DU TITRE HYPOTHECAIRE DEMONTRE QU'IL NE CONTIENT DE SON COTE AUCUNE INDICATION DE L'EXISTENCE DU WARRANT MALGRE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES, POUR LE NOTAIRE, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE. LOI 1906-04-30 ART. 3 LOI 1906-04-30 ART. 4 LOI 1906-04-30 ART. 6