JURITEXT000006993432

JURITEXT000006993432 CXCXAX1974X12X05X00603X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/34/JURITEXT000006993432.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1974, 73-12.665, Publié au bulletin 1974-12-12 Cour de cassation REJET 73-12665 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 603 P. 564 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-01-24 1973-01-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. HENNUYER RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NAIT MASSAOUD, DE NATIONALITE ALGERIENNE RESIDANT EN FRANCE, OU IL N'AVAIT ETE TRAVAILLEUR SALARIE QUE JUSQU'EN 1934, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE NI DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE L'EXCLUSION DES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE LOI, QU'EN L'ESPECE, AUCUN TEXTE DE LOI ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, NE PRONONCENT UNE TELLE EXCLUSION ET QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 QUI SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE A LA NATIONALITE FRANCAISE OU A UNE CONVENTION INTERNATIONALE DE RECIPROCITE ETANT ILLEGAL, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE DISPOSAIT EN SON ARTICLE 58, DEVENU L'ARTICLE L 681 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE "DES DECRETS DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION ET EN PARTICULIER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE" ; QUE C'EST EN APPLICATION DE CE TEXTE QUE LE DECRET N° 52-1098 DU 26 SEPTEMBRE 1952 A FIXE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION SPECIALE EN LA RESERVANT AUX NATIONAUX FRANCAIS ET AUX RESSORTISSANTS DES PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE AVEC LA FRANCE ; QUE DE MEME SELON L'ARTICLE L 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUQUEL LE DECRET SE REFERE, L'ALLOCATION DE VIEILLESSE N'EST DUE AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE ; QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS NAIT N'AVAIT PAS DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU DECRET, N'AVAIENT PAS A LE FAIRE D'OFFICE, LA LOI AYANT RENVOYE EXPRESSEMENT AU DECRET LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 - LEGALITE - CONTESTATION. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE. * ETRANGER - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 - LEGALITE - CONTESTATION. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE - CONDITIONS - CONTESTATION SERIEUSE. * LOIS ET REGLEMENTS - DECRET - ILLEGALITE - EXCEPTION D'ILLEGALITE - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 DEVENU L'ARTICLE 681 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 A FIXE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION SPECIALE EN LA RESERVANT AUX NATIONAUX FRANCAIS ET AUX RESSORTISSANTS DES PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE AVEC LA FRANCE. DE MEME SELON L'ARTICLE 670 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL LE DECRET SE REFERE, L 'ALLOCATION DE VIEILLESSE N'EST DUE AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE QUE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECIPROCITE. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND AUXQUELS LE REQUERANT DE NATIONALITE ETRANGERE N'A PAS DEMANDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SA DEMANDE D'ALLOCATION SPECIALE POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UNE CONTESTATION SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952, N'AVAIENT PAS A LE FAIRE D'OFFICE, LA LOI AYANT RENVOYE EXPRESSEMENT AU DECRET LA DETERMINATION DES CONDITIONS D 'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N. 512 P. 429 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-10-25 Bulletin 1965 III N. 518 P. 465 (REJET)<br/> Décret 52-1098 1952-10-26 LOI 1952-07-10