JURITEXT000006993436

JURITEXT000006993436 CXCXAX1974X12X05X00611X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/34/JURITEXT000006993436.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 73-40.573, Publié au bulletin 1974-12-17 Cour de cassation REJET 73-40573 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 611 P. 570 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes ALES 1973-05-18 1973-05-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DITE SODICEV, GERANTE DU CENTRE LECLERC A ALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A EXBRAYAT, MANUTENTIONNAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1972, QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 12 MARS 1973, ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR-LE-CHAMP EN COURS DE PREAVIS, EN L'ACCUSANT DE VOL POUR AVOIR BRISE UNE BOUTEILLE DE SIROP, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET 350 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, EN DISANT N'Y AVOIR LIEU A L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A EXBRAYAT, AU MOTIF QU'ELLE LUI AVAIT REGLE LE COMPLEMENT DE PREAVIS EN COURS D'INSTANCE ET NE POUVAIT PLUS DE CE CHEF ARGUER DE SA FAUTE GRAVE, ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR PAYE LE PREAVIS N'EMPECHAIT NULLEMENT LA SODICEV D'ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS D'EXBRAYAT JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT QUI POUVAIT ETRE MOTIVE PAR UNE FAUTE QUELLE QU'ELLE SOIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE DE PLUS QUE LE FAIT POUR EXBRAYAT D'AVOIR CASSE UNE BOUTEILLE, CHOSE COURANTE DANS SON TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES CONGES PAYES, ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT BRUSQUEMENT L'INTERESSE ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, MAIS QUI LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ; QU'ENFIN L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE DU PAIEMENT DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'IL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME D'ALES. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - MANUTENTIONNAIRE - BRIS D'UNE BOUTEILLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - FAUTE PROFESSIONNELLE - MANUTENTIONNAIRE - BRIS D'UNE BOUTEILLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PLAINTE PENALE INJUSTIFIEE DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT AVEC DEPOT D'UNE PLAINTE EN VOL CLASSEE SANS SUITE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - BRUSQUE RENVOI ACCOMPAGNE D'UNE PLAINTE EN VOL CLASSEE SANS SUITE. LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL. Code du travail 1023