JURITEXT000006993461

JURITEXT000006993461 CXCXAX1974X11X05X00580X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/34/JURITEXT000006993461.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-11.335, Publié au bulletin 1974-11-28 Cour de cassation REJET 73-11335 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 580 P. 542 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1971-05-28 1971-05-28 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. SOURDILLAT RPR M. ABGRALL SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ALLARD REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR SA PART DE 1/54 DANS LA SUCCESSION DE SA GRAND-MERE, DAME X..., LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE VERSES A CELLE-CI, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION EXCEDANT LA SOMME DE 35 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR EN JUSTICE CONTRE ALLARD, L'ACTION N'APPARTENANT QU'A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DEVAIT ETRE POURSUIVI CONTRE LA SUCCESSION X... ET NON PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT CONTRE L'UN DES HERITIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DECLARER ALLARD REDEVABLE, POUR SA QUOTE-PART DANS LA SUCCESSION DE DAME X..., TANT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A LA DEFUNTE DEPUIS 1950, QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LE RECOUVREMENT DES PREMIERES INCOMBANT A L'ENREGISTREMENT, ALLARD N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LA QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE POUR AGIR DE CE CHEF ET DANS CETTE LIMITE ; QUE LE GRIEF, FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ANCIEN ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SERVIE AUX MERES DE FAMILLE ET CEUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION, LORSQUE L'ACTIF DEPASSE 35 000 FRANCS, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE RECOUVREMENT PEUT EN ETRE POURSUIVI CONTRE CHACUN DES HERITIERS POUR SA PART, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, MAL FONDE EN LA SECONDE, NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - QUALITE POUR L'INTENTER - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DEFAUT DE QUALITE - MOYEN NOUVEAU. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU. LE DEFAUT DE QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE LORSQUE L'ACTIF DE LA SUCCESSION DEPASSE LE PLAFOND FIXE NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) SECURITE SOCIALE ALLOCATION AUX VIEUX - BENEFICIAIRES - CONJOINTE OU VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - PLURALITE D'HERITIERS - ACTION CONTRE CHACUN D'EUX POUR SA PART - POSSIBILITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - PLURALITE D'HERITIERS - ACTION CONTRE CHACUN D'EUX POUR SA PART - POSSIBILITE. * SUCCESSION - PASSIF - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS - DIVISION DE PLEIN DROIT DES DETTES CONTRE LES HERITIERS - EXERCICE DES POURSUITES CONTRE CHACUN DES HERITIERS POUR SA PART - POSSIBILITE. SI EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SERVIE AUX MERES DE FAMILLE ET CEUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION LORSQUE L'ACTIF DEPASSE LE PLAFOND FIXE, LE RECOUVREMENT PEUT ETRE POURSUIVI CONTRE CHACUN DES HERITIERS POUR SA PART CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-15 Bulletin 1972 V N. 223 P. 203 (REJET) ET L'ARRET CITE.