JURITEXT000006993473

JURITEXT000006993473 CXCXAX1974X12X03X00457X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/34/JURITEXT000006993473.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1974, 73-70.377, Publié au bulletin 1974-12-10 Cour de cassation REJET 73-70377 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 457 P. 354 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier (Chambre des expropriations) 1973-06-29 1973-06-29 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. BORE RPR M. SENSELME SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JUIN 1973, QUI STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, A ORDONNE UNE EXPERTISE, DE NE PAS PRECISER QUE LE PRESIDENT A INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION, DANS L'ARRET, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DUDIT DECRET, N'EST IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE MENTIONNE PAS QU'AIENT ETE DISCUTES LES ELEMENTS OPPOSANT L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES - CE QUI IMPLIQUERAIT QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE PRESENTEE AU MOMENT DE LA VISITE DES LIEUX - ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'ETAT DESDITS LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, QUE LES PARTIES DOIVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR L'ETAT DES LIEUX AU COURS DE LA VISITE ET QUE, PAR LA SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES A ELEVER UNE CONTESTATION NOUVELLE A CET EGARD, QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE PREVOIENT AUCUNE FORCLUSION ; QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, ETABLI PAR LE PREMIER JUGE, NE MENTIONNE PAS QU'AIENT ETE DISCUTEES LES QUESTIONS DE FAIT OPPOSANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'ELLE NE POSSEDE PAS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE TRANCHER LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LES EXPROPRIES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A COMMIS TROIS EXPERTS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR D'APPEL ET QUE, DANS CE CAS, SI L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT X..., CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE NE PREVOIT PAS DE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'IL N'A POUR OBJET QUE DE FACILITER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE ET QUE L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). 1) PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION - MENTION DANS LE JUGEMENT - NECESSITE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AUDIENCES SUCCESSIVES - AFFAIRE MISE EN DELIBERE - DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT - INDICATION AUX PARTIES (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON). SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER LA DATE A LAQUELLE EST RENVOYEE LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L 'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - URGENCE - INDEMNITE - TRANSPORT SUR LES LIEUX - OBSERVATIONS SUR L'ETAT DES LIEUX - ABSENCE - FORCLUSION (NON). LES ARTICLES 59 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DESQUELS, LORS DE LA VISITE DES LIEUX, LES PARTIES SONT APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR L'ETAT DES LIEUX, NE PREVOIENT AUCUNE FORCLUSION. 3) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - EXPERTISE - ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 - ABSENCE DE SANCTION. L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AUX TERMES DUQUEL IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR D'APPEL, L'EXPERT UNIQUE ETANT , A DEFAUT D'ACCORD ENTRE EXPROPRIANT ET EXPROPRIES, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, NE PREVOIT PAS DE FORMALITE SUBSTANTIELLE, L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, QUI N 'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE PEUT PAS ENTRAINER LA CASSATION. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-02-21 Bulletin 1974 V N. 139 P. 129 (REJET) .