JURITEXT000006993494

JURITEXT000006993494 CXCXAX1975X10X04X00230X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/34/JURITEXT000006993494.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1975, 74-11.582, Publié au bulletin 1975-10-13 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-11582 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 230 P. 189 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Dijon 1974-01-22 1974-01-22 M. Cénac M. Toubas Demandeur M. Galland M. Noël SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE IONIAN BANK LIMITED DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE EN PRODUISANT TARDIVEMENT AU PASSIF DE LA SOCIETE COUVREUR LIMITED EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE RELEVE DE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL QUE SI LE CREANCIER FORCLOS ETABLIT QUE SA DEFAILLANCE N'EST PAS DUE A SON FAIT, ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SA DECISION NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER QUE CETTE CONDITION ETAIT REALISEE EN L'ESPECE, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE IONIAN BANK QUI- COMME LE SOULIGNAIT LE SYNDIC DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE- CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE, MAIS A SEULEMENT ESTIME INOPPORTUN DE PROCEDER A CETTE FORMALITE A L'EPOQUE OU ELLE POUVAIT LE FAIRE, CE QUI EXCLUAIT EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DEFAILLANCE DU CREANCIER EST DUE A SON FAIT ET QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE NOTE EN DELIBERE, DEPOSEE PAR LA IONIAN BANK A LAQUELLE LE SYNDIC N'A PAS ETE INVITE A REPONDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE EST TENU DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET QU'IL S'ENSUIT, EN PARTICULIER, QU'IL NE DOIT ADMETTRE DE NOTES APRES LA CLOTURE DES DEBATS QUE DANS LA MESURE OU TOUTES LES PARTIES ONT ETE EN MESURE DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS CONTENUS DANS DE TELLES NOTES; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA NOTE DONT IL S'AGIT A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE ET QUE CELLE-CI A ETE AINSI MISE EN MESURE D'Y REPONDRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CREANCIER RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE FAUTE D'AVOIR PRODUIT DANS LES DELAIS DOIT SUPPORTER LES FRAIS DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC DE LA SOCIETE COUVREUR LIMITED A SUPPORTER LES DEPENS AFFERENTS A CETTE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE SYNDIC DE LA SOCIETE COUVREUR LIMITED AUX DEPENS RELATIFS A LA PROCEDURE EN RELEVE DE FORCLUSION ENGAGEE PAR LA SOCIETE IONIAN BANK LIMITED; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement si la défaillance du créancier qui n'a pas produit est due à son fait. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces - Communication - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Délibéré - Note en délibéré - Communication - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Note en délibéré - Discussion contradictoire - Présomption de régularité. * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en délibéré - Communication - Présomption de régularité. A défaut d'indication contraire, il y a lieu de présumer qu'une note en délibéré a été régulièrement communiquée à la partie adverse et que celle-ci a été ainsi mise en mesure d'y répondre. 3) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Instance - Dépens - Charge. * FRAIS ET DEPENS - Charge - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délais. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Frais et dépens - Charge - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délais. En vertu de l'article 58 du décret du 22 décembre 1967, le créancier relevé de la forclusion par lui encourue faute d'avoir produit dans les délais, doit supporter les frais de l'instance, et le syndic ne peut être condamné aux dépens. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-05-11 Bulletin 1970 IV N. 151 p. 136 (REJET).