JURITEXT000006993513

JURITEXT000006993513 CXCXAX1974X12X01X00322X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993513.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1974, 73-14.188, Publié au bulletin 1974-12-03 Cour de cassation Cassation 73-14188 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 322 P. 276 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-07-11 1973-07-11 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. VOULET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE RAPPORT FAIT PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE L'AVAIT ETE PAR ECRIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LADITE MENTION NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR LA REDACTION DES JUGEMENTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 SEPTEMBRE 1962, GEORGES Y... A CEDE A SON FRERE NOEL, LA MOITIE INDIVISE, ET A SON FRERE MARCEL X... MOITIE DE LA TOTALITE DES DROITS INDIVIS SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS D'IZAOURT, QU'IL AVAIT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE LE PRIX DE CETTE CESSION ETAIT FIXE A 71 548 FRANCS, PAYABLE LA MOITIE DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ET LE SOLDE L'ANNEE SUIVANTE : QUE PAR UN AUTRE ACTE DE LA MEME DATE, GEORGES Y... A CEDE A SES FRERES, DANS LES MEMES CONDITIONS, LA TOTALITE DE SES DROITS INDIVIS SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE ROQUE ET COMPAGNIE, ET CE MOYENNANT LE PRIX DE 113 308 FRANCS ; QU'AU BAS DE CHACUN DE CES ACTES LES DAMES NOEL ET MARCEL Y... ONT APPOSE LEURS SIGNATURES PRECEDEES DE LA MENTION "BON POUR CAUTION SOLIDAIRE ET SANS CONTESTATION" ; QUE GEORGE Y..., N'AYANT PAS ETE REGLE DANS LES DELAIS PREVUS, A ASSIGNE CHACUN DE SES FRERES PRIS SOLIDAIREMENT EN PAIEMENT DES SOMMES SUSVISEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT STIPULEE, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS RESSORT CLAIREMENT ET NECESSAIREMENT DU TITRE CONSTITUTIF DE L'OBLIGATION, ALORS, MEME, QUE CELLE-CI N'A PAS ETE QUALIFIEE DE SOLIDAIRE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DANS CHACUNE DES CESSIONS LES PRIX DES ACTIONS CEDEES AUX DEUX FRERES ROQUE ETAIENT FIXES GLOBALEMENT SANS QU'IL SOIT STIPULE LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE CES PRIX A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE QUE CECI IMPLIQUAIT QUE CHACUN D'EUX ETAIT DEBITEUR DE LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE COMME CAUTION SOLIDAIRE DAME NOEL ROQUE ET LA FILLE DE DAME MARCEL ROQUE, DECEDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAUTIONNEMENT ET QUE LES ECRITS SUSVISES NE PORTENT PAS LA MENTION ECRITE DE LA MAIN DE CHACUNE DES CAUTIONS DES SOMMES OBJET DE LEURS OBLIGATIONS, SI BIEN QU'EN RETENANT L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA REGLE DE PREUVE EDICTEE PAR CE TEXTE, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LE RECU DU 8 JUILLET 1963, AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL, NE VISE PAS LE PAIEMENT DES INTERETS PAR LES CAUTIONS SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AURAIT DENATURE LE RECU NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE QUI NE CONTIENT PAS LA MENTION MANUSCRITE EN TOUTES LETTRES DE LA SOMME CAUTIONNEE, PEUT, DES LORS QU'IL EST SIGNE PAR L'INTERESSE, SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR TOUS MOYENS ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RETIENT, SUR LES MENTIONS, QU'IL EST CONSTANT QU'ELLES SONT PORTEES PAR LES EPOUSES DES DEUX CESSIONNAIRES TOUT A FAIT A LA FIN DES ECRITURES EN SORTE QU'ELLES ONT ACCEPTE LES ENGAGEMENTS DE LEURS MARIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'APPEL INCIDENT DE GEORGES Y... TENDANT A LA CONDAMNATION DE SES ADVERSAIRES A DES DOMMAGES-INTERETS "POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET ABUSIVE", AU MOTIF "QUE LE FAIT POUR QUELQU'UN DE S'ENGAGER PAR ECRIT ET DE NE PAS PAYER A L'ECHEANCE CE QU'IL DOIT, EQUIVAUT A RENIER SA SIGNATURE, CE QUI DEMONTRE SA MAUVAISE FOI" ; ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE GEORGES Y... AVAIT DANS SON ASSIGNATION, RECLAME LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'INDEXATION CONTENUE DANS LES CONTRATS, ET QUI A ETE DECLAREE NULLE, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX SOCIETES DIRIGEES PAR LES CESSIONNAIRES EURENT DE GRAVES DIFFICULTES PECUNIAIRES ET, APRES AVOIR ETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, OBTINRENT UN CONCORDAT QUI DURE TOUJOURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FAUTE DES INTERESSES N'EST PAS CARACTERISEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - RAPPORT ECRIT (ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON). ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CETTE MENTION NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR LA REDACTION DES JUGEMENTS. 2) SOLIDARITE - SOLIDARITE CONVENTIONNELLE - STIPULATION EXPRESSE - NECESSITE - OBLIGATION FIXEE GLOBALEMENT A L'EGARD DES CODEBITEURS. * CONTRAT ET OBLIGATIONS - QUALIFICATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - SOLIDARITE CONVENTIONNELLE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA SOLIDARITE ENTRE LES DEBITEURS RESSORT CLAIREMENT ET NECESSAIREMENT DU TITRE CONSTITUTIF DE L'OBLIGATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI N'A PAS ETE QUALIFIEE DE SOLIDAIRE. AINSI, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE LE PRIX DE CESSION DE DIVERSES ACTIONS, CEDEES PAR UNE PERSONNE A SES DEUX FRERES, ETAIT FIXE GLOBALEMENT, SANS QUE SOIT STIPULE LE VERSEMENT DE LA MOITIE DE LA SOMME DUE A LA CHARGE DE L'UN ET DE L'AUTRE, PEUT EN DEDUIRE QUE CHACUN D'EUX ETAIT DEBITEUR DE LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION. 3) CAUTIONNEMENT CONTRAT - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE PORTANT LA SIGNATURE DE LA CAUTION - DEFAUT D'INDICATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT. * PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - CAUTIONNEMENT CONTRAT - ACTE PORTANT LA SIGNATURE DE LA CAUTION PRETENDUE. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - PREUVE - STIPULATION EXPRESSE - NECESSITE - ACTE PORTANT LA SIGNATURE DE LA CAUTION. L'ACTE QUI NE CONTIENT PAS LA MENTION MANUSCRITE EN TOUTES LETTRES DE LA SOMME CAUTIONNEE PEUT DES LORS QU'IL EST SIGNE PAR L 'INTERESSE, SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D 'ETRE COMPLETE PAR TOUS MOYENS. 4) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE PAYER - RESISTANCE ABUSIVE - FAUTE - CONSTATATION NECESSAIRE. * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - ABSENCE DE FAUTE - INSUCCES DU DEMANDEUR SUR CERTAINS CHEFS. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESISTANCE ABUSIVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE CARACTERISE PAS LA FAUTE D'UN DEBITEUR L'ARRET QUI LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON CREANCIER POUR RESISTANCE ABUSIVE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DE LA CREANCE, DONT LE CREANCIER DEMANDAIT LE BENEFICE, AVAIT ETE DECLAREE NULLE ET QUE LA SOCIETE COMMERCIALE QUE CE DEBITEUR DIRIGEAIT ET DONT IL AVAIT ACHETE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS CONTRACTANT AINSI LA DETTE LITIGIEUSE S'ETAIT TROUVEE EN DIFFICULTE, AVAIT ETE PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET OBTENU UN CONCORDAT QUI DURAIT TOUJOURS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-23 Bulletin 1974 II N. 274