JURITEXT000006993519

JURITEXT000006993519 CXCXAX1975X02X02X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993519.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.668, Publié au bulletin 1975-02-06 Cour de cassation Cassation 74-10668 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 37 P. 31 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-11-28 1973-11-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BARNICAUD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION, N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ; LE DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE TITRE DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ; QUE L'ARTICLE 964 ENUMERE LES ARTICLES, COMPRIS SOUS LES TITRES DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS, COMMUNS AU TITRE DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ; QUE CETTE ENUMERATION COMPREND L'ARTICLE 739, LEQUEL, EN SON ALINEA 4, EDICTE QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LES DEMANDES DE NULLITE POUR VICE DE FORME EN MATIERE DE FOLLE ENCHERE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR VOIE D'APPEL ; QUE LA MEME ENUMERATION NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 731 QUI RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT, EN MATIERE DE LICITATION, SUR UNE DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 731 : ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... DE ANDIA ET X... DE PREMIO REAL IRRECEVABLES EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA DISCONTINUATION DE POURSUITES EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE PAR EUX INTENTEES, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE LICITATION, CONTRE LES CONSORTS DE Y..., EN PRESENCE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, INTERVENANTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE MOYEN ADMIS PAR LE TRIBUNAL POUR JUSTIFIER SA DECISION N'ETAIT PAS DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SPECIALEMENT RELATIVES AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, A LA VENTE SUR LICITATION DONT LES REGLES NE SE REFERENT PAS AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - VENTE SUR LICITATION - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICABILITE. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - DEFINITION. LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND. CE MOYEN DE PUR DROIT QUI ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE N'EST PAS UN MOYEN NOUVEAU ET EST DONC RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE SUR LICITATION (NON). * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - JUGEMENT DE REPRISE D'INSTANCE - APPEL - RECEVABILITE - VENTE SUR LICITATION - REVENTE SUR FOLLES ENCHERES. * ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - JUGEMENT DE REPRISE D'INSTANCE - APPEL - RECEVABILITE. LES REGLES DE LA VENTE SUR LICITATION NE SE REFERENT PAS A L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT EN CETTE MATIERE SUR UNE DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES PREVUES PAR CET ARTICLE, SPECIALEMENT RELATIVES AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE. CET APPEL EST DONC RECEVABLE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1950-02-13 Bulletin 1950 II N. 57 P. 40 (CASSATION).