JURITEXT000006993520

JURITEXT000006993520 CXCXAX1975X02X02X00038X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993520.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.921, Publié au bulletin 1975-02-06 Cour de cassation REJET 74-10921 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 38 P. 32 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1973-10-24 1973-10-24 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. BARNICAUD SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 3 OCTOBRE 1973, QU'UN LITIGE ETANT NE AU SUJET DE LA PROPRIETE DE CERTAINES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME MAISON NATIONALE ARMENIENNE (MNA) UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 MARS 1972 A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DE L'EGLISE ARMENIENNE, ACTIONNAIRE DE LA MNA, A DESIGNE UN SEQUESTRE DES ACTIONS LITIGIEUSES, ET LUI A DONNE MISSION D'EXERCER, DANS UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE APPELEE A DECIDER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EXIGEE PAR LA LOI, LES DROITS DE VOTE ATTACHES A CES ACTIONS ; ATTENDU QUE TOSSOUNIAN, AUTRE ACTIONNAIRE DE LA MNA, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE RECHERCHER, D'OFFICE SI NECESSAIRE, SI LA MESURE SOLLICITEE NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER UN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JUGE DES REFERES DU SECOND DEGRE, NE POUVAIT APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET ; QUE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 FIGURANT DANS LA DEUXIEME PARTIE DE CE TEXTE, ETAIT EN VIGUEUR DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE SON ARTICLE 103 ET QUE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURAIT DANS LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DE CE CODE, ABROGEE PAR L'ARTICLE 110 DUDIT DECRET ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA DECISION - ABROGATION DE LA LOI ANCIENNE ENTRE LA PREMIERE INSTANCE ET L'APPEL. * LOIS ET REGLEMENTS - LOI - ABROGATION - EFFET - ABROGATION ENTRE LA PREMIERE INSTANCE ET L'APPEL. * REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ABROGATION - EFFET. LA COUR D'APPEL QUI STATUE COMME JUGE DES REFERES DU SECOND DEGRE NE PEUT APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET. PAR SUITE ELLE PEUT CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERES EN FAISANT APPLICATION D'UN TEXTE ENTRE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE. AINSI LORSQU'ELLE STATUE EN OCTOBRE 1973 ELLE PEUT CONFIRMER UNE ORDONNANCE RENDUE EN MARS 1972, EN FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN VIGUEUR DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE SON ARTICLE 103. ET IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR, CE FAISANT, VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'AU MOMENT OU ELLE STATUAIT CET ARTICLE SE TROUVAIT ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DUDIT DECRET. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-02 Bulletin 1974 II N. 128