JURITEXT000006993542

JURITEXT000006993542 CXCXAX1975X02X05X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1975, 73-40.801, Publié au bulletin 1975-02-12 Cour de cassation Cassation 73-40801 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 61 P. 60 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1973-01-26 1973-01-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. CHOUCROY RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER LES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE NOUVEAUTES ET GALERIES AUX COURS REUNIES AVAIT FORME OPPOSITION, PAR EXPLOIT DU 16 AOUT 1971, AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT LE 19 MAI 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DANE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1971, SUR LA DEMANDE DES DEUX PARTIES QUI AVAIENT COMPARU, L'AFFAIRE FUT REMISE POUR PLAIDER AU 24 FEVRIER 1972 ; QU'A CETTE DATE, ET TOUJOURS EN LEUR PRESENCE, ELLE FUT RENVOYEE A NOUVEAU A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1972 ; QUE SEULE COMPARUT ALORS LA SOCIETE DE NOUVEAUTES ET GALERIES AUX COURS REUNIES ; QU'EN RELEVANT QUE LA CITATION DU 16 AOUT 1971 N'AVAIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET QUE CELLE-CI NE COMPARAISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR DECISION DU 6 OCTOBRE 1972 DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT DIT L'OPPOSITION DE LA SOCIETE RECEVABLE ET BIEN FONDEE ET RETRACTA SON PRECEDENT JUGEMENT DU 19 MAI 1971 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE LE 3 JANVIER 1973 PAR DAME X... AU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1972, LA DECISION ATTAQUE (26 JANVIER 1973) SE BORNE A DECLARER QUE CE JUGEMENT ETAIT PAR DEFAUT ET QUE L'OPPOSITION AVAIT ETE FAITE EN TEMPS DE DROIT ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE AYANT ETE REGULIEREMENT REMISE CONTRADICTOIREMENT A DEUX REPRISES ET EN DERNIER LIEU POUR L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1972, LA DECISION INTERVENUE A CETTE DATE AVAIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT QUE LA CITATION ANTERIEURE DU 16 AOUT 1971 N'AIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DE DAME X... ET QUE CELLE-CI N'AIT PAS COMPARU A LA DERNIERE AUDIENCE DU 6 OCTOBRE, A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, QUI ETAIT CONTRADICTOIRE PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - DECISION RENDUE APRES RENVOI CONTRADICTOIRE. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - DECISION RENDUE APRES RENVOI CONTRADICTOIRE. * PROCEDURE CIVILE - REMISE - REMISE CONTRADICTOIRE - EFFETS - OPPOSITION - ARTICLE 44 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 - APPLICATION. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION DECLAREE A TORT PAR DEFAUT - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - DECISION D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES - DECISION RENDUE APRES RENVO CONTRADICTOIRE. EST CONTRADICTOIRE, ET NON SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIE DE JUGEMENT PAR DEFAUT, LE JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES RENDU APRES DEUX REMISES DE CAUSE CONTRADICTOIRES A DATES FIXES, PEU IMPORTANT QUE LA CITATION INITIALE N'AIT PAS ETE DELIVREE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ET QUE CELUI-CI N'AIT PAS COMPARU A LA DERNIERE AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-11-08 Bulletin 1972 V N. 605 P. 551 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 72-788 1972-08-28 ART. 44 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 76