JURITEXT000006993545

JURITEXT000006993545 CXCXAX1975X02X03X00038X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993545.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-12.300, Publié au bulletin 1975-02-04 Cour de cassation Irrecevabilité 73-12300 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 38 P. 30 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1973-03-13 1973-03-13 PDT M. COSTA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GARAUD RPR M. BONNEFOY SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ; QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE X... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ; QUE CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA COMMUNE DE BOUILLE-LORETZ, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE BOUCHETEAU QUI A INTERDIT LE PASSAGE SUR UN CHEMIN SITUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE A ETE APPELEE EN CAUSE ET A SOUTENU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN NE LUI APPARTENAIT PAS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LEUR POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - ACTION EXERCEE PAR UN CONTRIBUABLE - POURVOI EN CASSATION - AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - NECESSITE. * CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - ACTION D'UNE COMMUNE EXERCEE PAR UN CONTRIBUABLE - DEMANDEUR NON AUTORISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE CONTRIBUABLE, INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, LES ACTIONS DE LA COMMUNE, QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1) D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 2) DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE. ET SELON LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE : "LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION." CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES SONT D'ORDRE PUBLIC. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 826 P. 626 (IRRECEVABILITE)<br/> Code des Communes 333