JURITEXT000006993557

JURITEXT000006993557 CXCXAX1975X02X02X00039X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993557.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.290, Publié au bulletin 1975-02-06 Cour de cassation REJET 74-10290 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 39 P. 32 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1973-07-04 1973-07-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BEQUET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE TOUS CONSEILLERS PLUS ANCIENS, PAR M LUBAC, CONSEILLER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREMIER PRESIDENT DU SIEGE A ETE DIRECTEMENT REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, SELON LESQUELLES LE PRESIDENT DU SIEGE DOIT ETRE SUPPLEE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI INTERVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF ; ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE D'UNE PART QUE L'ENQUETE ORDONNEE A ETABLI QUE DAME S. AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT VOULU ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DU DOMAINE QUI ETAIT UN PROPRE DE SON EPOUX, QUE LORSQUE CE DERNIER S'ETAIT PROPOSE DE LE VENDRE, ELLE AVAIT DEVANT UN ACQUEREUR EVENTUEL, FAIT UNE VERITABLE CRISE DE NERFS ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS DOIVENT ETRE REPUTES INJURIEUX ET CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RAPPORTES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ET QUI EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE S. A IMPLICITEMENT REJETE L'EXCUSE INVOQUEE PAR SA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE MOYEN DE CASSATION QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, N'EST PAS RECEVABLE DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT CETTE CHAMBRE DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - TEMOIGNAGE - OBLIGATION DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - OBLIGATION DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON). SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA GRAVITE DES FAITS RAPPORTES, SANS ETRE TENUS DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSE - CONSTATATION IMPLICITE. * CASSATION - CONCLUSIONS - MOYEN - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - REPONSE IMPLICITE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE PRONONCE CONTRE L'EPOUX QUI LES INVOQUE /. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, ILS ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CELUI DE LA FEMME, ET CETTE DERNIERE NE SAURAIT DONC REPROCHER A LEUR DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ETAIENT EXCUSES PAR LES TORTS DE SON MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-03 Bulletin 1974 III N. 288