JURITEXT000006993558

JURITEXT000006993558 CXCXAX1975X02X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993558.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-11.434, Publié au bulletin 1975-02-06 Cour de cassation Cassation 74-11434 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 40 P. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-01-15 1974-01-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. JOUSSELIN RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE DANS LES DEUX MEMOIRES AMPLIATIFS : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ; QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE EN CAUSE D'APPEL PAR C. A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 15 JANVIER 1974, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LE TROISIEME ARTICULAT, COMPORTEMENT DE LA FEMME AVEC (UN TIERS), N'EST AUCUNEMENT ETABLI PAR LE CARNET INTIME PRODUIT PAR C. ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE NEUVIEME MOYEN DU DEUXIEME MEMOIRE AMPLIATIF : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR DE PLANO LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE C., L'ARRET ENONCE QUE SON ATTITUDE AVEC UNE FEMME QUI PARAIT ETRE LA MEME DAME L T DANS LE CONSTAT D'HUISSIER DU 15 MARS 1973 ET LE PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE DE GAILLAC DU 8 FEVRIER 1973 CONSTITUE INDISCUTABLEMENT UNE INJURE GRAVE DE MANIERE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ET QUE LA MATERIALITE DUDIT PROCES-VERBAL EST ATTESTEE PAR LE COMMANDANT DE LA BRIGADE ET UNE REPONSE DU PROCUREUR GENERAL A L'AVOUE DE LA DAME C. ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE SUSDIT PROCES-VERBAL, DONT DAME C. X... ELLE-MEME, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'AVOIR PU OBTENIR COMMUNICATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AU DEBAT NI COMMUNIQUE A C. ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - EFFET - DEMANDE D'ENQUETE - RECEVABILITE - EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU INDICE - NECESSITE (NON). * ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU INDICE - NECESSITE (NON). LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS ET LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR UN MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE L'ARTICULAT CONCERNANT LE COMPORTEMENT DE LA FEMME AVEC UN TIERS N'EST AUCUNEMENT ETABLI PAR LE CARNET INTIME PRODUIT PAR LE MARI. 2) PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE - ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - PIECES - COMMUNICATION - DEFAUT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - COMMUNICATION - NECESSITE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE. MECONNAIT CE TEXTE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE LA COUR D'APPEL QUI ACCUEILLE DE PLANO LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE FEMME EN SE BASANT NOTAMMENT SUR UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LEDIT PROCES-VERBAL N'A PAS ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS NI COMMUNIQUE AU MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-07 Bulletin 1970 II N. 260