JURITEXT000006993559

JURITEXT000006993559 CXCXAX1975X02X02X00043X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993559.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-14.474, Publié au bulletin 1975-02-12 Cour de cassation Cassation 73-14474 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 43 P. 35 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-06-18 1973-06-18 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. WAQUET RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEURS ONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, QUE LE REFUS PAR DAME B. DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL A CONDOM N'AVAIT PAS, EN RAISON DES FAITS DE LA CAUSE, UN CARACTERE DELIBEREMENT INJURIEUX A L'EGARD DU MARI, QUE L'ABANDON DU LIT CONJUGAL, ALORS QUE LES EPOUX X... VIROFLAY, ETAIT LA CONSEQUENCE DE SCENES VIOLENTES DONT B. SE RENDAIT COUPABLE ET QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE DAME B. S'ADONNAIT A LA BOISSON, IL NE SEMBLE PAS QU'ELLE SE SOIT LIVREE A UNE CONSOMMATION EXAGEREE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, B. AVAIT, EN OUTRE, INVOQUE LE FAIT QUE SA FEMME NE L'AVAIT PAS ASSISTE LORSQU'IL ETAIT MALADE ET AUSSI QU'A L'EPOQUE DE LA VIE COMMUNE ELLE NEGLIGEAIT LA TENUE DE LA MAISON ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DERNIERS GRIEFS, DISTINCTS DE CEUX PRE-RAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN ENONCANT QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE COMME ETABLIS A LA CHARGE DE L'EPOUSE CERTAINS GRIEFS QU'ILS ENUMERENT MAIS OMET DE S'EXPLIQUER SUR D'AUTRES GRIEFS, PRECISES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ET DISTINCTS DE CEUX QU'IL RAPPELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-12 Bulletin 1968 II N. 19 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 63 P. 51 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 232 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105