JURITEXT000006993561

JURITEXT000006993561 CXCXAX1975X02X02X00046X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993561.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-11.605, Publié au bulletin 1975-02-12 Cour de cassation Cassation 73-11605 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 46 P. 38 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Versailles 1973-03-19 1973-03-19 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BORE RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT AYANT DILIGENTE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU, APRES DEBATS DU 12 MARS 1973, LE 19 DU MEME MOIS, SANS QU'IL Y AIT ETE PRECISE QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QU'A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A L'OBLIGATION DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA PRONONCE ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 98 SUSVISE NE FIGURE PAS PARMI CELLE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU MEME DECRET, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 744 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 744 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE SAISIE AVAIT REMIS SES TITRES DE PROPRIETE A SON AVOCAT, LE TRIBUNAL, FAISANT USAGE, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DE SON POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER LA CONVERSION, S'EST BORNE A CONSTATER L'IMPORTANCE DU PASSIF ET QUE L'ACTIF, S'IL N'EST PAS NEGLIGEABLE, NE PEUT ETRE DETERMINE AVEC PRECISION, SANS RECHERCHER EN QUOI CES FAITS POUVAIENT JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE DE CONVERSION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 19 MARS 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - OMISSION - EFFETS - NULLITE (NON). * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - FORMALITE PRESCRITE - OMISSION - DATE. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - DUREE - DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA RENDU - DEFAUT D'INDICATION - EFFETS. NE FIGURE PAS PARMI LES PRESCRIPTIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE, CELLE DE L'ARTICLE 98 DU MEME DECRET SELON LAQUELLE A L'ISSUE DES DEBATS LE PRESIDENT A L'OBLIGATION DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERA PRONONCE. 2) SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES - REJET DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE, LE TRIBUNAL QUI SE BORNE A CONSTATER L'IMPORTANCE DU PASSIF ET LE FAIT QUE L'ACTIF NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINE AVEC PRECISION, ET CE, SANS RECHERCHER EN QUOI CES FAITS POUVAIENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE CONVERSION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-02-21 Bulletin 1974 V N. 139 P. 129 (CASSATION PARTIELLE).