JURITEXT000006993575

JURITEXT000006993575 CXCXAX1974X11X04X00297X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993575.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-13.487, Publié au bulletin 1974-11-25 Cour de cassation REJET 73-13487 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 297 P. 246 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-05-30 1973-05-30 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAROQUE Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. NOEL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1973), MEYER SE LIVRAIT A DES OPERATIONS A TERME A LA BOURSE DE PARIS PAR L'ENTREMISE DE GUIARD, AGENT DE CHANGE ; QUE SON COMPTE DANS CETTE CHARGE ETAIT EN NOVEMBRE 1970 DEVENU DEBITEUR DE 3 238,12 FRANCS ET QUE GUIARD ACCEPTA D'OPERER UN REPORT A DECEMBRE, MAIS QUE LES 20 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE, IL Y... MEYER EN DEMEURE DE REGLER SON DECOUVERT EN LUI FAISANT SAVOIR QU'A DEFAUT DE REGLEMENT, SA POSITION SERAIT LIQUIDEE A LA BOURSE DU 22 DECEMBRE ; QUE PAR LETTRE DU 21 DE CE MOIS, MEYER LUI DEMANDA DE PROCEDER A UN NOUVEAU REPORT EN LUI ADRESSANT UN CHEQUE DE 300 FRANCS POUR COUVRIR LES FRAIS DE L'OPERATION ; QUE GUIARD VERSA LES 300 FRANCS AU CREDIT DU COMPTE APRES AVOIR LIQUIDE LA POSITION DE MEYER ET QU'IL LUI RECLAMA PAIEMENT DE SON SOLDE DEBITEUR SE MONTANT ALORS A 4 074,24 FRANCS ; QUE POUR S'OPPOSER A CETTE X... MEYER PRETENDIT QU'EN ENCAISSANT LE CHEQUE DE 300 FRANCS GUIARD AVAIT RENDU SANS EFFET SES MISES EN DEMEURE ET QUE LA LIQUIDATION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET FAIT DROIT A LA X... EN PAIEMENT DE GUIARD, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE NE TIENT PAS COMPTE DE L'ENVOI QUI AVAIT ETE FAIT PAR MEYER A SON AGENT DE CHANGE D'UNE SOMME DE 300 FRANCS ACCOMPAGNEE D'UNE AFFECTATION PRECISE ET QUE L'ENVOI DE CE CHEQUE AVANT LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE OBLIGEAIT LA COUR D'APPEL A EN TENIR COMPTE ET QUE L'AGENT DE CHANGE, MANDATAIRE DE SON CLIENT, ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, LA LIQUIDATION DE SA POSITION N'ETANT POUR LUI QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A MECONNU NI L'ENVOI PAR MEYER D'UN CHEQUE DE 300 FRANCS, NI LE CONTENU DE LA LETTRE ACCOMPAGNANT CE CHEQUE ; QUE RETENANT QUE PAR CE Z... MEYER N'AVAIT PAS APURE SON COMPTE AINSI QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE, ELLE A PU CONSIDERER QUE GUIARD ETAIT FONDE A NE PAS EXECUTER L'ORDRE DE REPORT QU'IL AVAIT RECU ET A LIQUIDER LA POSITION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MEYER A VERSER A GUIARD UNE INDEMNITE DE 1 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SON APPEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'INTRODUCTION D'UNE VOIE DE RECOURS NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI CET EXERCICE EST FAIT AVEC MALICE, MAUVAISE FOI, OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE RIEN DANS LES MOTIFS DE L'ARRET NE RELEVE QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ET QUE LE SIMPLE FAIT QUE L'APPEL AIT ETE JUGE DILATOIRE N'EST PAS SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MEYER N'A INTERJETE APPEL QUE DANS UN BUT PUREMENT DILATOIRE EN VUE DE RETARDER LE PAIEMENT D'UNE DETTE LIQUIDE ET EXIGIBLE REMONTANT A PLUS DE DEUX ANNEES ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR MEYER DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) BOURSE DE VALEURS - MARCHE A TERME - LIQUIDATION - LIQUIDATION MALGRE UN ORDRE DE REPORT - DECOUVERT PRECEDENT NON SOLDE. * AGENT DE CHANGE - MANDAT - MARCHE A TERME - REPORT DEMANDE - MISE EN DEMEURE PREALABLE DE SOLDER LE COMPTE. L'AGENT DE CHANGE QUI A MIS EN DEMEURE LE DONNEUR D'ORDRES A TERME DE REGLER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE, EN LUI FAISANT SAVOIR QU'A DEFAUT DE CE REGLEMENT, SA POSITION SERAIT LIQUIDEE, EST FONDE, BIEN QUE LE DONNEUR D'ORDRES LUI AIT TRANSMIS ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE DE REPORT ACCOMPAGNEE D'UNE CERTAINE SOMME POUR EN COUVRIR LES FRAIS, A NE PAS EXECUTER CET ORDRE ET A LIQUIDER LA POSITION, DES LORS QUE, PAR CE VERSEMENT, LEDIT CLIENT N'AVAIT PAS APURE SON COMPTE. 2) APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CARACTERE DILATOIRE DE L 'APPEL EN VUE DE RETARDER LE PAYEMENT D'UNE DETTE EXIGIBLE. UNE COUR D'APPEL CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR UN APPELANT DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE, EN ENONCANT QU'IL N'A INTERJETE APPEL QUE DANS UN BUT PUREMENT DILATOIRE EN VUE DE RETARDER LE PAYEMENT D'UNE DETTE LIQUIDE ET EXIGIBLE REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES.