JURITEXT000006993586

JURITEXT000006993586 CXCXAX1975X01X03X00005X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993586.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1975, 73-12.941, Publié au bulletin 1975-01-08 Cour de cassation Cassation 73-12941 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 5 P. 4 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-04-26 1973-04-26 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CALON RPR M. LEON SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 8, ALINEA 2 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LADITE LOI N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ACQUIS DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES GRES ROSES, REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE CENTRALE DE GESTION ET PROMOTION IMMOBILIERE, DES PARTS DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL COMMERCIAL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN KIOSQUE ; QUE LES CEDANTS ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE NE PAS VENDRE D'AUTRES BOUTIQUES A UN COMMERCANT QUI VEND DES JOURNAUX OU DES ARTICLES DE LIBRAIRIE ; QUE, POSTERIEUREMENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PERMIS A UNE DAME Z... D'EXPLOITER UN COMMERCE DE JOURNAUX ET D'ARTICLES DE LIBRAIRIE DANS UN LOCAL SITUE A PROXIMITE DU KIOSQUE DE DAME Y... ; QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE CENTRALE DE GESTION ET DE PROMOTION IMMOBILIERE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA PROMESSE D'EXPLOITATION EXCLUSIVE D'UN KIOSQUE A JOURNAUX QUI AVAIT ETE CONSENTIE A LA DAME Y... N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SORTIR A EFFET, EN L'ETAT DES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DAME Y..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES, FUT DEVENUE PROPRIETAIRE DE SON LOT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - RAPPORTS ENTRE ASSOCIES - LOI SUR LA COPROPRIETE - APPLICATION (NON). * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PROHIBITION RESULTANT DE LA LOI SUR LA COPROPRIETE - APPLICATION (NON). * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - DOMAINE D'APPLICATION - CLAUSE SOUSCRITE PAR LE CEDANT DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION (NON). LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE; ELLE NE L'EST PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 N. 11 P. 8 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-04 Bulletin 1973 N. 391 P. 282 (CASSATION) LOI 65-557 1965-07-10 ART. 1 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 8 AL. 2