JURITEXT000006993599

JURITEXT000006993599 CXCXAX1974X11X05X00556X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/35/JURITEXT000006993599.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1974, 74-40.067, Publié au bulletin 1974-11-20 Cour de cassation REJET 74-40067 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 556 P. 520 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes SAINT-ETIENNE 1973-10-23 1973-10-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE RPR M. HERTZOG SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G, ALINEA 3 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU LES ARTICLES L 223-3 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL), LES ARTICLES 39 A 1E ET 44 A 1E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE GESTION A LA SOCIETE MANUFRANCE AVAIT ARRETE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CAUSE DE MALADIE LE 5 AVRIL 1971 ET PRIS SA RETRAITE LE 30 AOUT 1972 ; QUE LA SOCIETE MANUFRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1972, SOIT TRENTE-DEUX JOURS DE CONGES ANNUELS ET CINQ JOURS DE CONGES SPECIAUX, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE PREVOIT EN SON ARTICLE 44 E 4° QUE LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS ; ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 44 A 1° DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ANNUELS DOIT CORRESPONDRE A UN TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES DIX-SEPT MOIS CONSECUTIFS DE MALADIE NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF QUE D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARTY N'A PAS ETE RESILIE, ET, QU'ENFIN, PAR SUITE DE L'APPLICATION CONJUGUEE DE L'ARTICLE 39 A 1° DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1969, MARTY AVAIT RECU GLOBALEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT LES SIX MOIS QUI ONT SUIVI SON ARRET DE TRAVAIL ET A 90% DE CE SALAIRE PENDANT LES SIX MOIS SUIVANTS, CE DONT IL RESULTAIT QUE PAR LE CUMUL DE CES SALAIRES AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES MARTY TOUCHAIT DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES QU'IL AURAIT PERCUES S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT OBSERVE QUE DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44, E, 4° DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SELON LESQUELLES <LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS> DEROGENT A L'ARTICLE 44, A, 1° ET A L'ARTICLE 54 G 1° ALINEA, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE MARTY AVAIT ACQUIS POUR CETTE PERIODE UN DROIT A CONGES PAYES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ATTAQUE NI DE LA PROCEDURE QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU QU'IL Y AURAIT EU UN CUMUL PROHIBE ENTRE LES SOMMES VERSEES PAR LUI A MARTY PENDANT SA MALADIE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU DE CE CHEF, ET PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DU 11 JANVIER 1961 SUR LA PRIME DE STABILISATION, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE MANUFRANCE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE MARTY X... DE STABILISATION DUE EN FIN DE TRIMESTRE LE 30 SEPTEMBRE 1972 AUX EMPLOYES PRESENTS DANS L'ENTREPRISE A CETTE DATE, AU MOTIF QUE SI MARTY A ETE MIS A LA RETRAITE LE 30 AOUT 1972, L'USAGE A MANUFRANCE VEUT QUE LE SALARIE SOIT CONSIDERE COMME FAISANT ENCORE PARTIE DE L'EFFECTIF LE MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA MISE A LA RETRAITE ET QUE CE FAIT N'A PAS ETE CONTESTE PAR LA SOCIETE ; ALORS QUE MARTY AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE LE 30 AOUT, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, QUE L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DU 11 JANVIER 1961 EXIGE LA PRESENCE DU SALARIE A L'EFFECTIF LE 30 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE ET QUE L'USAGE AUQUEL SE REFERE LE JUGEMENT N'EST QU'UNE AFFIRMATION DE MARTY ET NE REPOSE SUR AUCUNE PREUVE OU JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'IL ETAIT D'USAGE A LA SOCIETE MANUFRANCE QUE LE SALARIE MIS A LA RETRAITE FUT CONSIDERE COMME FAISANT ENCORE PARTIE DE L'EFFECTIF LE MOIS SUIVANT, QUE CE FAIT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LA SOCIETE, QUE CETTE CONSTATATION NE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE MARTY MIS A LA RETRAITE LE 30 AOUT 1972 AVAIT DROIT A LA PRIME DE STABILISATION COMME FAISANT ENCORE PARTIE DE L'ENTREPRISE AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE. 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - ASSIMILATION DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CONDITIONS - TRAVAIL EFFECTIF DU SALARIE - DEROGATIONS - ASSIMILATION DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE - CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955. * TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - TRAVAIL EFFECTIF DU SALARIE - DEROGATIONS - ASSIMILATION DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE - CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955. * CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - LOIRE - CONVENTION DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - ASSIMILATION DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF. DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS, DEROGENT A L'ARTICLE 44-A-1., DE LADITE CONVENTION ET A L'ARTICLE 54 G 1. DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE. PAR SUITE, LE SALARIE MALADE ACQUIERT PENDANT CETTE PERIODE UN DROIT A CONGES PAYES MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL EFFECTIF. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT - DEROGATIONS - USAGES LOCAUX - MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE - MISE A LA RETRAITE - PROLONGATION FICTIVE DE LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PENDANT UN MOIS. * USAGES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - USAGE DE L 'ENTREPRISE - MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE - MISE A LA RETRAITE - PROLONGATION FICTIVE DE LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PENDANT UN MOIS. * USAGES - USAGES LOCAUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE A LA MANUFACTURE FRANCAISE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE, D'UN USAGE SELON LEQUEL LE SALARIE MIS A LA RETRAITE EST CONSIDERE COMME FAISANT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL LE MOIS SUIVANT CETTE MESURE JUSTIFIE L'ALLOCATION A UN EMPLOYE MIS A LA RETRAITE LE 30 AOUT D 'UNE PRIME DE STABILISATION DUE EN FIN DE TRIMESTRE, LE 30 SEPTEMBRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-06-28 Bulletin 1967 IV N. 514