JURITEXT000006993621

JURITEXT000006993621 CXCXAX1974X12X01X00326X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/36/JURITEXT000006993621.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1974, 71-12.692, Publié au bulletin 1974-12-04 Cour de cassation REJET 71-12692 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 326 P. 280 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 S 2) 1971-01-25 1971-01-25 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. JOUBREL SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUIN 1961, RAPHAEL Y..., ALORS AGE DE 19 ANS, REPRESENTE PAR SA MERE ET TUTRICE LEGALE, DAME VEUVE Y..., A ACHETE UN IMMEUBLE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR, IL S'EST ENGAGE "A LA SUITE ET COMME CONSEQUENCE" DE CETTE ACQUISITION, A LAISSER A SA MERE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ET A VERSER, DANS UN DELAI DE CINQ ANS, UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A CHACUN DE SES TROIS FRERES ET SOEUR ; QUE, QUATRE ANS APRES AVOIR ATTEINT SA MAJORITE, IL A ASSIGNE SA MERE EN NULLITE DE L'ENGAGEMENT PRIS A L'EGARD DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LE COMPTE DE TUTELLE N'AVAIT PAS ENCORE ETE RENDU, A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE, EN ESTIMANT QUE CELUI-CI AVAIT, POSTERIEUREMENT A SA MAJORITE, TACITEMENT RATIFIE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX DANS DIVERS ACTES UNILATERAUX N'IMPLIQUANT PAS L'EXISTENCE D'UN "TRAITE", AU SENS DE L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LES ACTES DE RATIFICATION, MALGRE LEUR CARACTERE UNILATERAL, AVAIENT POUR OBJET DE PARACHEVER UN TRAITE, C'EST-A-DIRE UNE CONVENTION ENTRE LE MINEUR DEVENU MAJEUR ET L'ANCIENNE TUTRICE" ; ALORS, D'AUTRE PART, "QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, NE POUVAIT REGIR RETROACTIVEMENT UNE SITUATION ANTERIEURE, DE TELLE SORTE QUE LA NULLITE ETAIT ENCOURUE, MEME SI L'ACTE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LA TUTRICE A SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE", ALORS, ENFIN, QUE "L'ACTE DE RATIFICATION DE LA CONSTITUTION D'USUFRUIT AVAIT POUR RESULTAT D'ATTRIBUER A LA TUTRICE DES REVENUS DONT ELLE AURAIT DU NORMALEMENT RENDRE COMPTE" ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ANCIEN ARTICLE 472 DU CODE CIVIL, DONT L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'IL ETAIT APPLICABLE EN LA CAUSE, LES "TRAITES" PROHIBES PAR CE TEXTE ETAIENT EXCLUSIVEMENT LES CONVENTIONS SE RATTACHANT A LA GESTION TUTELAIRE ET AYANT POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE TUTEUR, EN TOUT OU EN PARTIE, A SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT "QU'EN FAISANT CONNAITRE AUX ASSUREURS DE L'IMMEUBLE ET A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA QUALITE D'USUFRUITIERE DE DAME ZIGNIN RAPHAEL Y... A BIEN RATIFIE (SON) ENGAGEMENT, MAIS N'A NULLEMENT DISPENSE SA MERE DE LUI RENDRE COMPTE DE SA GESTION" ET ENONCENT JUSTEMENT QUE CES ACTES DE RATIFICATION N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN "TRAITE" ; QUE, PAR AILLEURS, LA RATIFICATION DE LA CONSTITUTION D'USUFRUIT N'A PAS EU POUR RESULTAT D'ATTRIBUER A LA TUTRICE DES REVENUS DONT ELLE AURAIT DU NORMALEMENT RENDRE COMPTE, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST AVEC SES DENIERS PERSONNELS QUE DAME Y... A PAYE L'IMMEUBLE ACHETE AU NOM DE SON X... RAPHAEL, LEQUEL S'ETAIT AUSSITOT ENGAGE A LUI EN LAISSER L'USUFRUIT, DE SORTE QU'EN RAISON DU LIEN EXISTANT ENTRE CES DEUX OPERATIONS, LA NUE-PROPRIETE DUDIT IMMEUBLE ETAIT SEULE ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU MINEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR VICE DE FORME, DE LA CONSTITUTION D'USUFRUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE L'ACTE D'ATTRIBUTION DE L'USUFRUIT, AYANT UN CARACTERE PUREMENT GRATUIT, CONSTITUAIT UNE DONATION ENTRE VIFS, QUI SE TROUVAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE POUR N'AVOIR PAS ETE PASSEE DEVANT LE NOTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE", ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE LES JUGES, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, ONT QUALIFIE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE PARTIELLE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CET ACTE DEVAIT ETRE CONCLU EN LA FORME AUTHENTIQUE" ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE L'ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE N'AVAIT PAS ETE PRIS DANS UNE INTENTION LIBERALE, A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA FORME AUTHENTIQUE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) TUTELLE - TUTEUR - REDDITION DE COMPTES - TRAITE ANTERIEUR - ACTION EN NULLITE - DOMAINE D'APPLICATION - CONVENTION D'USUFRUIT RATIFIEE APRES LA MAJORITE. * TUTELLE - TUTEUR - REDDITION DE COMPTES - TRAITE ANTERIEUR - DEFINITION - ACTE DE GESTION TUTELAIRE - ACTE AYANT POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE TUTEUR A L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE. D'APRES L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LES TRAITES PROHIBES PAR CE TEXTE ETAIENT EXCLUSIVEMENT LES CONVENTIONS SE RATTACHANT A LA GESTION TUTELAIRE ET AYANT POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE TUTEUR, EN TOUT OU EN PARTIE, A SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE. DES LORS, LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN "TRAITE", LES ACTES PAR LESQUELS UN PUPILLE DEVENU MAJEUR A RATIFIE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS AU COURS DE SA MINORITE DE LAISSER A SA MERE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE, QU'EN TANT QUE TUTRICE LEGALE, ELLE AVAIT ACHETE AU NOM DE SON FILS ET PAYE DE SES DENIERS PERSONNELS. 2) DONATION - INTENTION LIBERALE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU SECOND DEGRE APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE N 'AVAIT PAS ETE PRIS DANS UNE INTENTION LIBERALE L'ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL UN MINEUR AVAIT CONVENU DE LAISSER A SA MERE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACHETE DE SES DENIERS AU NOM DE SON FILS, ET QUE, DES LORS, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETAIT PAS NECESSAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-23 Bulletin 1971 I N. 214